Titre de propriété : à quoi sert-il ?

Un titre de propriété (ou acte de propriété) doit être établi pour toute acquisition d’un bien immobilier. Cela est valable pour un achat immobilier classique, un achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), une donation ou encore une succession.

Mais comment obtenir ce titre de propriété et à quoi sert-il ?

 

Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

Le titre de propriété d’un bien immobilier est un document officiel constatant votre droit de propriété. Il permet donc d’attester que vous êtes le propriétaire du bien immobilier en question, et doit être précieusement conservé.

 

Comment obtenir un titre de propriété immobilier ?

Qui délivre le titre de propriété ?

L’acte de propriété est rédigé par un notaire avant d’être publié au Service de la Publicité Foncière (SPF). L’étude notariale conservera le titre original, appelé « la minute » et vous transmettra une copie du titre, par voie postale.

Bon à savoir : une fois que le titre de propriété est publié au SPF, le document bénéficie d’une valeur légale. Ainsi, aucune contestation du droit de propriété de son titulaire n’est possible.

titre de propriété

Quand reçoit-on le titre de propriété ?

Le notaire rédigera et signera l’acte de propriété le jour de la signature de l’acte de vente définitif. En effet, c’est à ce moment-là que le vendeur transmet la propriété et le droit de jouissance de son bien à l’acquéreur.

Toutefois, vous ne recevez votre titre de propriété que plusieurs mois après la signature de l’acte de vente chez le notaire. Ce dernier doit d’abord envoyer votre acte de propriété au SPF afin qu’il y appose ses cachets. Le SPF renverra ensuite votre titre au notaire, qui vous transmettra une copie par courrier postal. Le notaire conservera la minute pendant 100 ans (passé ce délai, elle sera conservée aux Archives départementales).  Il s’écoule, en général, deux à trois mois entre la signature de l’acte de vente et la réception de votre titre de propriété.

Bon à savoir : En tant qu’acquéreur, vous repartirez de la signature de l’acte de vente chez le notaire avec une attestation de propriété immobilière. Celle-ci, en attendant que vous receviez votre titre de propriété, fera foi pour la majorité des démarches administratives que vous aurez à effectuer (ex : abonnement au service des eaux, souscription à un contrat d’électricité, etc.).

 

A quoi ressemble un titre de propriété immobilier ?

Dans le cas d’un achat immobilier, c’est l’acte de vente qui sert de base pour la rédaction du titre de propriété. Cela concerne l’achat d’un bien immobilier ancien, mais également l’achat d’un bien neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). A noter que si vous faites construire votre maison, alors c’est l’acte d’acquisition du terrain qui sera utilisé.

Par ailleurs, si vous devenez propriétaire d’un bien immobilier par succession ou par donation, c’est l’attestation immobilière délivrée par le notaire qui servira de base pour l’acte de propriété. Dans le cas d’une succession, celle-ci doit être rédigée dans les 6 mois suivants le décès.

Enfin, sachez qu’une action confère à son propriétaire un droit de propriété ainsi qu’un droit de vote. En ce sens, une action est un titre de propriété.

 

Quels sont les mentions obligatoires ?

Tout acte de propriété doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • La désignation du ou des propriétaire(s), comportant leur état-civil, leur nationalité, leur adresse, etc. ;
  • La désignation du bien (adresse, superficie, description exhaustive) ;
  • Les références cadastrales ;
  • Le prix d’achat ainsi que les charges (impôts, frais de notaire, charges de copropriété, etc.) ;
  • Les servitudes, c’est-à-dire les potentiels droits d’un tiers sur le bien (par exemple, un droit de passage) ;
  • Les coordonnées du notaire et de son étude ayant rédigé l’acte ;
  • Enfin, le titre de propriété doit être daté et signé par le notaire et les différentes parties.

 

D’autres informations peuvent également apparaître sur l’acte de propriété, telles que les modifications effectuées sur le bien ou encore le classement du bien aux monuments historiques.

 

Peut-on modifier un acte de propriété ?

Il n’est pas possible de modifier un acte de propriété. Si vous souhaitez, par exemple, ajouter ou enlever un nom à l’acte, le notaire devra effectuer une mutation immobilière, et donc rédiger un nouvel acte de propriété.

titre de propriété perdu

Comment récupérer un titre de propriété perdu ?

Si vous avez perdu votre titre de propriété, il est possible de demander une copie au notaire qui l’a rédigé. En effet, le notaire est tenu de conserver la minute dans son étude notariale et pourra donc vous transmettre une copie de l’acte notarié. Celle-ci aura la même valeur légale. En revanche, vous serez facturé(e) de frais de désarchivage et de copie.

Vous pouvez également vous adresser directement au SPF (Service de la Publicité Foncière) pour obtenir une copie authentique de votre acte de propriété. Pour cela, vous devez remplir un formulaire que vous trouverez sur le site service-public.fr, et le renvoyer par lettre recommandée au SPF dont dépend votre bien. Cette démarche est également payante, et vous coûtera entre 15€ et 17€.

 

 

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