Tout savoir sur l’imposition du mandataire immobilier
Lorsque vous êtes mandataire immobilier, vous obtenez, pour chaque transaction réalisée, des commissions de la part de votre mandant. Ces commissions doivent toujours être déclarées auprès de l’administration fiscale. Toutefois, selon votre statut juridique et le niveau de vos revenus, les modalités de déclaration tout comme les taux d’imposition qui s’appliquent ne sont pas toujours les mêmes. Quelle est l’imposition du mandataire immobilier ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse dans cet article.
Les différents statuts juridiques qui existent pour exercer en tant que mandataire immobilier
Pour travailler légalement en tant que mandataire immobilier, vous devez sélectionner un statut juridique sous lequel exercer. Le type d’entreprise que vous choisissez de créer aura un impact direct sur votre fiscalité. Le plus souvent, les professionnels optent pour :
- la micro-entreprise
- l’entreprise individuelle (EI)
- le portage salarial
Chacun de ces statuts présente des avantages et des inconvénients qui leur sont propres. Avant de faire votre choix, vous devez attentivement étudier leurs répercussions sur votre activité et votre vie personnelle.
Imposition du mandataire immobilier : les différents cas de figure
L’imposition du mandataire immobilier en micro-entreprise
Pour l’ensemble des avantages qu’il présente, le statut de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est très prisé des mandataires immobiliers. En effet, en créant une micro-entreprise, vous pouvez notamment bénéficier :
du paiement des charges fiscales et sociales selon le chiffre d’affaires réalisé (ainsi lorsque vous n’en percevez pas, vous ne payez rien)
de formalités de création d’entreprise simples et rapides
d’obligations comptables réduites
Si vous faites le choix de créer une micro-entreprise, vous pouvez alors opter pour l’un ou l’autre des deux modes d’imposition qui existent :
le régime micro-fiscal (appliqué par défaut)
le versement libératoire (sur option et sous conditions de ressources)
Focus sur le régime micro-fiscal
En tant que mandataire immobilier, vous exercez une activité de prestation de services. Ainsi, avec le régime micro-fiscal (aussi appelé micro-BNC), vous profitez d’un abattement forfaitaire de 34 % sur votre chiffre d’affaires (et donc sur les commissions perçues). Cela signifie que si vous déclarez un chiffre d’affaires de 30 000 € pour l’année 2023, vous ne serez imposé que sur 66 % de ce montant, soit sur 19 800 €. Ces 19 800 € seront ajoutés aux autres revenus de votre foyer afin de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.
Focus sur le versement libératoire
En optant pour le versement libératoire, vous avez la possibilité de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales, soit de manière mensuelle ou trimestrielle.
Cette alternative, plus simple à gérer, peut aussi s’avérer plus avantageuse pour le professionnel. En effet, le taux applicable pour l’impôt sur le revenu dans le cadre du versement libératoire est réduit, puisqu’il est de 2,2 % pour les activités de prestation de service en BNC.
A ce taux, s’ajoutent les cotisations sociales à hauteur de 21,1% du chiffre d’affaires. Vous serez donc prélevé d’un montant total correspondant à 23,3% de votre chiffre d’affaires, et permettant de vous acquitter à la fois de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations sociales.
L’option du versement libératoire, toutefois, est soumise à un plafond de ressources. Pour y être éligible, votre revenu fiscal de référence (RFR) à N-2 doit être inférieur ou égal à un certain montant.
Par exemple, afin d’être éligible au versement libératoire en 2023, votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2021 doit être inférieur à 26 070 € par part de quotient familial. Selon la composition de votre foyer fiscal, cela signifie que votre RFR 2021 ne doit pas dépasser :
26 070 € si vous êtes seul au sein de votre foyer fiscal
52 140 € si vous êtes en couple (2 parts)
65 175 € si vous êtes en couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part)
78 210 € si vous êtes en couple avec deux enfants (3 parts)
L’imposition du mandataire immobilier en entreprise individuelle
Par défaut, si vous créez une entreprise individuelle, vous êtes soumis au régime simplifié de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si votre chiffre d’affaires n’excède pas 254 000 €. Au-delà de ce chiffre d’affaires, vous passez au régime réel normal. Dans les deux cas, vous profitez d’un abattement de 34 % sur votre chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt.
La différence entre les deux régimes réside essentiellement dans la manière de gérer la comptabilité et les déclarations d’impôts.
Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires HT n’excède pas 77 700 €, vous pouvez profiter du régime super-simplifié, dont les obligations se rapprochent de celles de l’auto-entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise.
Notez que vous pouvez également faire le choix d’opter pour l’impôt sur les sociétés. En revanche, cette décision est irrévocable. Dans ce cas, l’impôt sur les sociétés s’applique sur les bénéfices nets de l’entreprise et vous pouvez déduire les frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle. Le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés est de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices et passe à 25 % au-delà de ce montant.
Pour choisir entre ces différentes options, le mieux reste de faire des simulations afin de sélectionner le régime le plus adapté à votre activité.
L’imposition du mandataire immobilier en portage salarial
Le portage salarial est une relation contractuelle, dite tripartite, entre :
- Un salarié porté (par exemple un mandataire immobilier)
- Une entreprise client (par exemple un réseau de mandataires immobiliers)
- Une entreprise de portage salarial
Ainsi, si nous reprenons notre exemple pour illustrer la relation tripartite : le mandataire immobilier, en tant que salarié porté, réalise une prestation pour le compte du réseau de mandataires. L’entreprise de portage s’occupe alors de toutes les tâches administratives qui relèvent des missions du mandataire, telles que la facturation des prestations au réseau de mandataires par exemple. Le portage salarial immobilier permet ainsi aux professionnels indépendants de l’immobilier de bénéficier du statut de salarié.
Si vous optez pour le portage salarial, alors vous n’êtes pas concerné par l’impôt sur les sociétés et serez uniquement soumis à l’impôt sur le revenu. Comme n’importe quel autre salarié, vous êtes soumis au régime général de l’impôt avec le mode de calcul qui lui est propre. Votre salaire net imposable est alors pris en compte et votre dû dépend de votre taux d’imposition. Votre impôt est ensuite directement déduit de votre salaire et versé à l’administration fiscale grâce au prélèvement à la source.
De votre côté, vous n’avez qu’à déclarer vos revenus chaque année, entre fin mai et début juin selon votre département de résidence, en ligne ou grâce au document Cerfa 2042 souvent prérempli. Seule la ligne « traitements et salaires » vous concerne, et vous devez simplement faire attention à ce que le montant indiqué corresponde bien aux salaires nets qui vous ont été versés.
Imposition du mandataire immobilier : déclarer ses revenus
- Si vous optez pour la micro-entreprise ou la création d’une entreprise individuelle, vous devez déclarer vos revenus en remplissant le formulaire 2042-C-Pro (déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées).
- Si vous êtes micro-entrepreneur soumis au versement libératoire, vous devez cocher la case 5TE, 5UE ou 5VE. Si vous êtes au régime micro-fiscal, vous devez renseigner vos revenus dans la rubrique « revenus non commerciaux professionnels ».
- Si vous êtes en portage salarial, vous devez remplir le formulaire 2042 et vous rendre dans la rubrique « traitements et salaires ».
En plus de l’impôt sur le revenu, les mandataires immobiliers en micro-entreprise ou en entreprise individuelle doivent payer chaque année la cotisation foncière des entreprises. Il s’agit d’une taxe équivalente à la taxe foncière pour les professionnels. Il est impératif de la payer, et ce même si le professionnel exerce à son domicile.
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus entre fin mai et début juin. La procédure est relativement simple, et peut être réalisée au format papier ou au format numérique. Notez que les dates limites de déclaration de revenus varient selon les départements.