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Sous quel statut juridique exercer en tant que mandataire immobilier ?

En tant que mandataire immobilier, vous êtes un professionnel indépendant. Dès lors, pour exercer, vous devez choisir entre plusieurs statuts juridiques tels que l’autoentreprise, l’entreprise individuelle, la société unipersonnelle (EURL, SASU) ou encore le portage salarial. Prendre le temps de bien sélectionner votre statut juridique en amont est important. En effet, ce statut conditionne vos responsabilités, le fonctionnement de votre entreprise, le niveau de charge à payer, vos perspectives de développement ou encore votre imposition. Sous quel statut juridique exercer en tant que mandataire immobilier ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse à travers notre article.

Quel statut juridique pour le mandataire immobilier ?

Le mandataire immobilier est un agent commercial indépendant qui agit en tant que mandant pour le compte d’une agence immobilière traditionnelle ou pour un réseau d’agences. En ce sens, ce métier est différent de celui du métier d’agent immobilier. Si, ce dernier est souvent salarié au sein d’une agence immobilière, le mandataire travaille à son compte et doit choisir son statut juridique.

Le statut d’autoentrepreneur (ou régime simplifié de l’entreprise individuelle)

Dans la majorité des cas, les mandataires immobiliers optent pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur). Ce que l’on appelle « statut d’auto-entrepreneur » est en réalité un régime simplifié de l’entreprise individuelle

Qu’importe sa nomination, grâce à ce régime, il est possible de créer une entreprise à but lucratif très simplement. L’avantage du statut d’autoentrepreneur est que les démarches ainsi que les procédures fiscales et sociales liées sont facilitées. En effet, la microentreprise peut être ouverte en quelques jours seulement. Les charges sociales, à hauteur de 22 %, sont prélevées au prorata du chiffre d’affaires déclaré par le mandataire immobilier. Autrement dit, lorsque vous avez un chiffre d’affaires égal à zéro, vous ne payez aucune cotisation sociale. 

De la même manière, sous un certain seuil du chiffre d’affaires (34 400 €), l’autoentrepreneur est dispensé de la collecte de TVA. Il ne peut, en revanche, pas déduire ses charges. Si vous optez pour le statut d’autoentrepreneur pour exercer en tant que mandataire immobilier, vous ne pourrez pas dépasser 72 500 € de chiffre d’affaires sous peine de devoir changer de statut.

Le statut de dirigeant d’entreprise (EI, EURL, SASU)

Pour exercer en tant que mandataire immobilier, vous pouvez également créer une société. Cette dernière peut prendre la forme d’une EI, d’une EURL ou d’une SASU.

L’entreprise individuelle (EI)

L’EI est une forme simplifiée d’entreprise. Grâce à elle, vous pouvez créer votre entreprise sans capital afin d’exercer en tant que mandataire immobilier.

Si vous créez votre entreprise individuelle à partir du 15 mai 2022, en outre, vous profitez d’un régime très protecteur vis-à-vis de votre patrimoine personnel. En effet, votre responsabilité se limite aux biens utiles à votre activité professionnelle quant aux créances engagées. 

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

  • la création de la société est simplifiée et se réalise directement en ligne ;
  • la responsabilité du professionnel est limitée ;
  • vous n’avez besoin d’aucun apport ;
  • les obligations comptables sont restreintes ;
  • l’option de la microentreprise est possible.

Enfin, le calcul de vos cotisations sociales se réalise sur la base des bénéfices imposables (ou du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs). Contrairement à la microentreprise, en revanche, vous n’êtes soumis à aucun seuil de chiffre d’affaires

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une société commerciale. Il s’agit, finalement, d’une SARL avec un seul associé. Si vous optez pour ce statut pour exercer en tant que mandataire immobilier, votre patrimoine personnel restera à l’abri en cas de difficultés. Toutefois, les modalités de création de l’entreprise sont plus complexes si l’on compare à l’EI ou à la microentreprise, par exemple. De la même manière, vous devrez prévoir certaines dépenses relatives à la création de votre société (annonce légale, frais de greffe, etc.). 

Le montant des charges sociales à payer dépend de votre statut, gérant salarié ou non salarié. Les charges sociales sont donc égales à 73 % de la rémunération du gérant. Dans le cas où il ne se verserait pas de rémunération, alors il n’est soumis à aucune charge sociale.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est une société commerciale avec un associé unique. Le fonctionnement de la SASU est assez flexible et vous pouvez définir assez librement les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. De la même manière, votre responsabilité se limite à vos apports en cas de dettes. Contrairement aux autres travailleurs indépendants, en tant que président de la SASU, vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales sur vos dividendes

En revanche, les modalités de création de cette société sont assez longues, coûteuses et nécessitent une certaine rigueur. De la même manière, si vous souhaitez clôturer la SASU, vous devrez réaliser des formalités complexes.

Le statut de salarié porté au sein d’une agence de portage salarial

Sachez que si vous n’avez pas envie de créer d’entreprise et que vous souhaitez profiter de plus de sécurité, vous pouvez toujours opter pour le portage salarial en devenant un salarié porté. Dans ce cas, vous signez un contrat de travail avec une agence de portage salarial. Globalement, avec ce statut, vous profitez de la sécurité du statut de salarié et des avantages du statut d’indépendant. 

Dès lors, vous conservez toute votre liberté et déléguez la gestion administrative, juridique et comptable de votre activité à votre agence de portage. De votre côté, vous êtes libre de gérer votre emploi du temps et votre activité comme vous le souhaitez. Chaque mois, vous recevez un bulletin de salaire et une rémunération. Vous devez, en revanche, verser une commission allant de 5 % à 15 % du chiffre d’affaires à votre agence de portage.

Focus sur la responsabilité civile professionnelle et le RSAC

Qu’importe le statut pour lequel vous optez, vous devrez souscrire à une assurance responsabilité civile et professionnelle afin d’exercer en tant que mandataire immobilier en toute légalité. Cette dernière vous protège des dommages qui pourraient survenir lors de l’exercice de vos fonctions. De la même manière, vous devrez vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cet enregistrement conditionne votre activité d’agent commercial.

Vous l’aurez compris, vous avez le choix entre de multiples statuts pour exercer votre activité de mandataire immobilier. Tous présentent des avantages et des inconvénients qui leur sont propres. Prenez donc le temps de bien les analyser avant de vous lancer. C’est, en effet, votre statut qui conditionne ensuite la portée de votre activité.