Taux d’usure 2022 et impact sur le marché immobilier
Depuis le 1er juillet 2022, le taux d’usure a été relevé de 15 à 20 points environ selon la durée du prêt. L’objectif est de permettre aux ménages de pouvoir continuer à emprunter et devenir propriétaires. Est-ce suffisant ? Quel impact sur le marché immobilier ?
Taux d’usure : définition
Le taux d’usure, aussi appelé “seuil de l’usure” est un mécanisme de protection de l’emprunteur contre des taux d’emprunt abusif. Il s’agit du taux maximal auquel un prêt peut être accordé et est encadré par l’article L314-6 du code de la consommation.
Calcul du taux d’usure
Chaque trimestre et pour chaque type d’emprunt, la Banque de France calcule la moyenne des taux pratiqués sur les trois mois précédents et ajoute un tiers.
Il s’agit du taux annuel effectif global maximal. A noter que le taux annuel effectif global (TAEG) prend en compte le taux d’intérêt de base, les assurances emprunteurs, les frais de dossier bancaire, les frais d’ouverture et de tenue de compte, les frais dus à un ou plusieurs intermédiaires comme un courtier par exemple, mais aussi les frais de garantie du crédit immobilier (hypothèque…).
Ce taux annuel effectif global ne doit donc pas dépasser le taux d’usure applicable sur la durée concernée.
Les crédits immobiliers eux, sont ensuite divisés en 5 catégories : prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans, prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus, prêts à taux variable et prêts relais.
Taux d’usure en 2022
| Crédits immobiliers | Taux d’usure au 1er avril 2022 | Taux effectif moyen pratiqué par les organismes de crédit au 2e trimestre 2022 |
Taux d’usure applicable au 1er juillet 2022 |
|---|---|---|---|
| Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans | 2,51 | 1,95 | 2,60 |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2,43 | 1,95 | 2,60 |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 2,40 | 1,93 | 2,57 |
| Prêts à taux variable | 2,32 | 1,84 | 2,45 |
| Prêts relais | 2,87 | 2,24 | 2,99 |
Source : Banque de France
Impact sur le marché immobilier
Cette hausse du taux d’usure était attendue puisqu’elle intervient dans un contexte de forte hausse des taux d’intérêts en raison notamment de l’inflation.
En augmentant le taux d’usure, cela permet à certains ménages de pouvoir acheter. En effet, compte tenu de l’augmentation des taux d’emprunt ces derniers mois, les potentiels acheteurs se heurtaient souvent au taux d’usure et ne pouvaient donc pas emprunter.
C’était notamment le cas pour les jeunes actifs qui n’avaient pas nécessairement un important apport personnel. Même chose pour les personnes ayant un risque aggravé de santé puisque leur assurance de prêt était plus chère.
Néanmoins, certains professionnels considèrent cette hausse comme insuffisante et sont partisans d’une réforme de la méthode de calcul. En effet, les taux d’usure sont toujours en décalage avec la réalité du terrain puisqu’ils sont basés sur le trimestre précédent. Aussi, si les taux d’intérêt augmentent cela ne sera répercuté que sur le trimestre suivant.
Sanctions en cas de dépassement du taux d’usure
Le dépassement du taux d’usure par les établissements de crédit est sanctionné par la loi. En effet, selon l’article L341-50 du code de la consommation, l’usure est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Cela peut également s’accompagner d’autres sanctions comme la fermeture pour une durée de 5 ans ou plus, ou définitive de l’entreprise par exemple.
