Attestation de propriété immobilière : tout ce que vous devez savoir
Pour toute vente immobilière, succession ou donation, le notaire remet une attestation de propriété immobilière au nouveau propriétaire. Quelle différence avec le titre de propriété ? A quoi cela sert-il ?
Qu'est-ce qu'une attestation de propriété immobilière ?
L’attestation de propriété immobilière est un document officiel qui certifie que vous êtes le propriétaire légal d’un bien immobilier. C’est une preuve formelle de votre droit de propriété sur un terrain, une maison ou un appartement. Elle comporte des mentions obligatoires comme :
- la désignation du bien
- sa description
- l’état civil du nouveau propriétaire
Quelle différence avec un acte de propriété, aussi appelé titre de propriété ?
Dans le cas d’une vente/achat d'une maison, appartement ou terrain
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, l’attestation de propriété immobilière est un document provisoire en attendant que soit délivré le titre de propriété. En effet, cela peut prendre plusieurs mois pour obtenir le titre de propriété définitif une fois l’acte de vente signé. Le notaire doit envoyer votre certificat de propriété au Service de publicité foncière afin de le faire enregistrer.
Dans le cas d’une donation ou d’une succession
En revanche, comme il n’y a pas eu de vente immobilière dans le cadre d’une donation ou d’une succession, l’attestation de propriété immobilière est utilisée en tant que titre de propriété à partir de sa publication au Service de la Publicité Foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire.
A quoi sert une attestation de propriété immobilière ?
L’attestation de propriété immobilière permet de prouver que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier.
Cet acte notarié peut être utile dans plusieurs cas :
- Lors de travaux de construction sur un terrain ou encore si vous souhaitez faire une extension à votre maison
- Pour réaliser les premières démarches administratives (abonnement au service des eaux, souscription à un contrat d’électricité etc)
- En cas de litige avec un voisin, par exemple, lorsque cela concerne un droit de passage
Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ?
L’attestation immobilière, ou l’attestation de propriété est nécessairement délivrée par le notaire, que ce soit pour une vente, une succession ou une donation. C’est lui qui a la charge de la rédaction.
Dans le cadre d’une vente, le notaire remet cette attestation de propriété lors de la signature de l’acte de vente définitif. Il est également chargé de rédiger le titre de propriété afin de l’enregistrer au service de publicité foncière. Le nouveau propriétaire recevra ensuite son acte de propriété par voie postale.
Dans le cadre d’une donation ou d’une succession, l’attestation immobilière est également délivrée par le notaire 6 mois après la date du décès de l’ancien propriétaire. Ce document légal sera aussi enregistré au service de la publicité foncière.
Où trouver mon attestation de propriété en cas de perte ?
En cas de perte de votre attestation de propriété, ou même de votre titre de propriété, vous pouvez en faire la demande auprès du notaire qui vous l’a remis initialement. En effet, les actes notariés sont conservés 100 ans par l’office notarial et sont ensuite remis aux archives départementales.
Le coût d'une attestation de propriété immobilière
Le coût d’une attestation immobilière est soumis à un barème réglementé qui suit des pourcentages dégressifs en fonction du prix du bien :
- De 0 € à 6 500 € = 1,935 % HT de la valeur du bien.
- De 6 500 € à 17 000 € = 1,064 % HT de la valeur du bien.
- De 17 000 € à 30 000 € = 0,726 % HT de la valeur du bien.
- Plus de 30 000 € = 0,532 % HT de la valeur du bien.
Attestation de propriété : ce qu'il faut retenir
L’attestation de propriété immobilière est un document officiel qui peut être provisoire dans le cadre d’une vente immobilière, en attendant la délivrance du titre de propriété. Mais elle peut aussi être considérée comme titre de propriété s’il s’agit d’une donation ou d’une succession. Ce certificat de propriété est essentiel pour prouver que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier. Il est donc important de le conserver !