Diagnostic État des risques et pollution (ERP)
Vous vendez votre bien immobilier ? Pensez à réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires ! Parmi eux, l’ERP, l’état des risques et pollution. Ce diagnostic immobilier est à réaliser si votre bien se trouve dans un secteur à risque sismique, naturel, technologique, minier, radon etc.
Sommaire
- Qu'est-ce que l'état des risques et pollution ?
- Quels sont les biens concernés ?
- Que contient l'ERP ?
- Quelles sont les communes concernées par l'ERP ?
- Quand remettre l'état des risques ?
- Qui fait l'état des risques et pollution ?
- Durée de validité du diagnostic ERP
- Sanctions
- Etat deds risques et pollution obligatoire : le récap'
Qu'est-ce qu'un état des risques et pollution ?
L’état des risques et pollution fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à remettre à l’acquéreur lors de la vente d’un bien immobilier. Il s’agit d’informer l’acheteur sur l’état des risques naturels et technologiques auxquels il pourrait être exposé. L’ERP est un document à intégrer au dossier de diagnostic technique lors de la transaction immobilière.
Bon à savoir : le contenu de l’état des risques, la liste des zones concernées et les conditions dans lesquelles ce document doit être remis ont été modifiés par l’article 236 de la loi du 22 août 2021.
Quels sont les biens concernés ?
Le diagnostic ERP est obligatoire pour toute construction, terrain ou parcelle appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Que contient l’ERP ?
Selon votre commune, l’État des risques informe sur l’un des risques suivant :
- Les risques naturels comme les inondations, mouvements de terrain etc
- Les risques technologiques
- Les risques miniers
- Le niveau de sismicité si celui si est de niveau 2, 3, 4 ou 5
- L’existence d’un potentiel radon de niveau 3
- Le recul du trait de côte
- La pollution des sols
Quelles sont les communes concernées par l'ERP ?
Votre bien immobilier est peut être situé dans une des zones concernées par l’un des risques mentionnés ci-dessus.
La liste des communes concernées est fixée par le préfet. Pour savoir si votre commune est concernée vous pouvez vous rendre sur http://www.georisques.gouv.fr/
Quand remettre l’état des risques ?
Désormais l’état des risques doit être disponible dès la première visite du futur acquéreur. Il est donc important de le réaliser dès la mise en vente de votre bien.
Par ailleurs votre annonce immobilière doit comporter une mention spécifique relative à l’état des risques :
« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Qui fait l'état des risques et pollution ?
Vous pouvez remplir directement l’état des risques grâce à un formulaire disponible en ligne. Pour le remplir, vous devez vous référer aux informations contenues dans l’arrêté préfectoral.
Durée de validité du diagnostic ERP
Le diagnostic ERP, état des risques et pollution est valable 6 mois. Aussi, si vous signez l’acte authentique plus de 6 mois après la première visite, il est nécessaire de l’actualiser en remplissant de nouveau le formulaire.
Sanctions
Attention, votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le formulaire d’état des risques à votre acheteur ou si vous mentionnez de fausses informations concernant l’ERP dans votre annonce immobilière.
Vous risquez ainsi une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Etat des risques et pollution obligatoire : le récap'
L’état des risques fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors de la vente de votre bien si votre commune est concernée par un risque naturel, sismique, minier, technologique, radon.
Vous pouvez remplir l’ERP grâce à un formulaire disponible en ligne en vous référant à l’arrêté préfectoral.