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Loi Carrez et maison : êtes-vous concerné ?

Lors d’une vente immobilière, la loi Carrez est un diagnostic immobilier qui permet d’attester de la surface privative d’un bien immobilier. Mais ce diagnostic s’applique-t-il à tous les types de biens ? Cela s’applique-t-il à une maison ?

Loi Carrez maison

Loi carrez : définition

Le métrage loi Carrez est un diagnostic immobilier que vous pouvez être amené à réaliser lors de la vente de votre bien. Ce diagnostic est en vigueur depuis la loi du 18 décembre 1996 et permet de calculer la superficie privative d’un bien.

Loi Carrez et Loi Boutin

Attention, il ne faut pas confondre la surface privative d’un bien avec sa surface habitable ! Cette dernière est définie par la loi Boutin et doit être mentionnée dans le bail de location si le logement est loué vidé en tant que résidence principale mais pas nécessairement s’il s’agit d’une location meublée et/ou saisonnière.

Loi Carrez et maison en copropriété

La loi Carrez s’applique uniquement aux biens en copropriété. Cela concerne donc les appartements, les locaux commerciaux mais aussi certaines maisons. En effet, ce diagnostic s’applique aux ventes de lots en copropriété horizontale, à condition que la surface du bien mis en vente soit supérieur à 8m². Une copropriété horizontale correspond à un ensemble de maisons individuelles sur un terrain invisible et commun aux copropriétaires.

Par exemple, si votre maison en vente fait partie d’un lotissement comprenant des parties communes telles qu’un jardin, une piscine, cette maison est souvent en lot de copropriété. Dans ce cas, le métrage Loi Carrez s’applique car il s’agit d’une maison en copropriété.

Loi Carrez et maison individuelle

A l’inverse, les maisons individuelles ne sont pas concernées par la loi Carrez, de même que les logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). 

Les maisons individuelles sont dispensées de ce diagnostic car la valeur du bien repose également sur d’autres critères comme le terrain et non seulement la surface privative du bien.

Aussi, il n’est pas obligatoire de faire mention de la superficie du bien lors de la vente d’un bien immobilier sur la promesse de vente ou l’acte de vente définitif. Si vous souhaitez l’ajouter en tant que vendeur, vous pouvez ajouter une clause de non garantie de superficie pour vous protéger.

Calcul loi Carrez

Loi Carrez et maison

Pour calculer la surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher d’une hauteur minimum de 1m80 en enlevant :

  • Les murs ;
  • Les cloisons ;
  • Les gaines techniques ;
  • Les embrasures ;
  • Les marches et cages d’escalier ; 
  • Les terrasses ;
  • Les balcons ;
  • Les dépendances.

 A noter :

Le placard figure parmi les cas particuliers de la loi Carrez. Il entre en considération si sa hauteur sous  plafond est d’1m80 minimum et si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce.

Attention aux erreurs de métrage !

Nous vous conseillons de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser votre diagnostic Loi Carrez pour avoir un métrage très précis. En effet, la loi autorise une marge d’erreur de 5%. Aussi, si l’acquéreur constate une superficie inférieure de 5%, il peut alors se retourner contre vous.

L’acheteur a 1 an à compter de la signature de l’acte authentique pour faire valoir ses droits sur le métrage et demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la superficie manquante. De même, il peut demander à calculer de nouveau les frais de notaire puisque ceux-ci sont basés sur le prix de vente du bien immobilier. En revanche, si l’erreur est à votre désavantage, vous ne disposez pas de recours. C’est pourquoi, nous vous recommandons de faire appel à un diagnostiqueur professionnel car ce dernier engage sa responsabilité lorsqu’il remet le diagnostic. Vous serez donc couvert en cas de litige.

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À noter qu’en l’absence de travaux et de modifications de la surface, l’attestation du diagnostic loi Carrez a une durée de vie illimitée.

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