Carte T immobilier : définition et conditions d'obtention
La Carte T immobilier est un document qui permet aux professionnels du secteur de l’immobilier d’exercer leurs activités immobilières. Son obtention est néanmoins soumis à certaines conditions. Quelles sont les conditions d’obtention et de renouvellement de la carte T immobilier ? On vous explique tout dans cet article.
Sommaire
Carte professionnelle de transaction immobilière : de quoi s'agit-il ?
La carte T ou carte de Transaction immobilière est obligatoire pour tout agent immobilier afin qu’il puisse exercer son métier. Elle permet, en autres, à l’agent de réaliser des transactions immobilières pour des biens et des terrains, des transactions sur les fonds de commerce, ou encore la vente et l’achat d’actions immobilières.
La carte T est différente de la carte G, permettant au professionnel de faire de la gestion immobilière locative, et la carte S dédiées aux syndicats de copropriétés.
Qui peut obtenir la carte T ?
Afin de pouvoir demander la carte T, il faut respecter certaines conditions. Notamment en termes de diplômes et/ou d’expérience professionnelle, que nous détaillons juste en-dessous.
Quelles sont les conditions de formation ?
Afin d’être éligible à l’obtention de la carte T, certains diplômes sont nécessaires. Il faut, en effet, posséder à minima l’un des diplômes suivantes :
- BTS « professions immobilières »
- Licence (ou diplôme délivré par l’Etat d’un niveau égal ou supérieur à 3 ans d’études supérieures après le baccalauréat) sanctionnant des études commerciales, juridiques, ou économiques.
- Diplôme inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelle) classé au niveau II (bac +3) et sanctionnant des études commerciales, juridiques, ou économiques.
- Diplôme de l’ICH (Institut de la Construction et de l’Habitat)
Vous ne possédez aucun de ces diplômes ? Il vous est encore possible d’obtenir la carte T immobilier si vous justifiez d’un certain nombre d’années d’expérience en tant que salarié d’une agence immobilière.
Quelles sont les conditions d'expérience ?
Vous pouvez en effet demander la carte T si vous possédez une expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier, en tant qu’agent immobilier salarié à temps plein. La durée d’expérience exigée varie si vous avez votre baccalauréat ou non :
- Si vous avez le baccalauréat (ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent et sanctionnant des études commerciales, juridiques, ou économiques ou commerciales) : vous devez avoir travaillé 3 ans minimum dans une agence immobilière ou sous la responsabilité d’un agent immobilier détenteur de la carte T.
- Si vous n’avez pas le baccalauréat (ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent et sanctionnant des études commerciales, juridiques, ou économiques ou commerciales) : vous devez justifié de 10 ans d’expérience dans une agence immobilière ou sous la responsabilité d’un agent immobilier détenteur de la carte T, ou bien de 4 ans d’expérience si vous aviez le statut de cadre.
Comment demander la carte T ?
Vous devez effectuer votre première demande de la carte transactionnelle immobilière auprès de la CCI (Chambre de Commerce de d’Industrie) où se trouve votre agence immobilière. Cette demande peut s’effectuer directement en ligne sur le site de votre CCI.
Vous devrez remplir le cerfa 15312*03 et joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de la pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance
- Copie de votre diplôme (si éligible grâce à votre diplôme ou si éligible avec un diplôme et une expérience professionnelle)
- Copie de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier (si éligible grâce à votre expérience professionnelle ou si éligible avec un diplôme et une expérience professionnelle)
- Copie de l’attestation de votre garantie financière
- Copie de votre attestation d’assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
Quand et comment renouveler sa carte T ?
La durée de validité de carte T est de 3 ans. Vous devez la renouveler dans les deux mois précédents sa date d’expiration. Enfin, elle est renouvelable autant de fois que voulu.
Pour obtenir votre nouvelle carte T, vous devrez à nouveau transmettre votre carte d’identité, votre attestation de garantie financière, votre attestation d’assurance responsabilité civile, ainsi qu’un justificatif démontant que vous avez effectué votre formation continue (loi Alur).
En effet, le renouvellement de la carte T est soumis au suivi de la formation loi Alur. Il s’agit d’une formation obligatoire de 14 heures par an ou de 42 heures sur 3 années consécutives. Vous devez donc avoir effectué vos 42 h de formation afin de pouvoir renouveler votre carte professionnelle de transaction immobilière.
Combien coûte la carte T immobilier ?
Pour une demande initiale, le coût de la carte T s’élève à 160€.
Un renouvellement de carte T vous coûtera 130€.
Si vous souhaitez modifier votre carte professionnelle (par exemple, parce que le siège social ou la dénomination de votre entreprise a changé, ou encore si vous avez changé d’assureur pour votre responsabilité civile professionnelle), alors vous devrez débourser 68€.
Est-il possible d'exercer le métier d'agent immobilier sans avoir la carte T ?
Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la carte T, ou ne souhaitez tout simplement pas effectuer ces démarche, il existe une alternative : devenir mandataire immobilier ! Dans la pratique, le rôle et les missions du mandataire immobilier et celles de l’agent immobilier sont sensiblement les mêmes. Néanmoins, le mandataire n’a pas besoin de détenir la carte T. En effet, c’est l’agence immobilière ou le réseau de mandataires qui le mandate qui est titulaire de la carte T et lui délivre alors une attestation employeur.
A retenir
Pour obtenir la carte T immobilier, vous devez remplir un formulaire de demande en ligne directement auprès de la Chambre du Commerce et d’Industrie du lieu de votre agence immobilière. Vous devez ensuite fournir les documents nécessaires pour justifier votre identité et vos informations financières, et payer les frais de demande. Une fois votre demande traitée, vous recevrez votre carte T immobilier par voie postale. Notez que l’obtention de la carte T est soumise à certains conditions de diplôme et/ou d’expérience professionnelle.
Si vous ne possédez aucun diplôme, vous devez justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans en tant que salarié à temps plein (ou 4 ans si vous aviez un statut cadre) au sein d’une agence immobilière ou sous la responsabilité d’un agent immobilier (détenant la carte T). Si vous possédez le baccalauréat, alors le nombre d’années d’expérience requis passe à 3 ans en tant que salarié à temps plein (peu importe votre statut).
Si vous souhaitez devenir agent immobilier indépendant, alors vous n’avez pas besoin de détenir la carte T. Vous ne pouvez néanmoins pas utiliser le titre d’agent immobilier. On parle plutôt de mandataire immobilier, dont les missions sont quasiment identiques à celles de l’agent immobilier. En tant que mandataire immobilier, l’agence immobilière ou le réseau de mandataires qui vous mandate vous délivre une attestation de collaborateur.