Mandataire immobilier : comment s’inscrire au RSAC ?
En tant que mandataire immobilier, vous êtes un professionnel indépendant et vous disposez d’un statut d’agent commercial. Afin d’exercer en toute légalité, vous devez ainsi créer votre entreprise, d’une part, et vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) d’autre part.
Le RSAC est le registre légal sur lequel tout agent commercial en exercice doit s’inscrire. Découvrez à quoi correspond ce registre et comment s’inscrire au RSAC lorsque l’on souhaite devenir mandataire immobilier.
Dans la grande majorité des cas, les mandataires immobiliers optent pour le statut d’auto-entrepreneur. En effet, créer une autoentreprise lorsque l’on est mandataire immobilier comporte quelques atouts. En l’occurrence, la procédure est rapide et accessible. Par ailleurs, vous profitez, avec ce statut, d’une comptabilité allégée et jouissez de certains avantages sociaux (en savoir plus sur l’imposition du mandataire immobilier).
Alors, pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur lorsque l’on est mandataire immobilier ? Voici quelques éléments de réponse.
Sommaire
- L’inscription au RSAC : une obligation lorsque l’on est mandataire immobilier
- Les étapes à suivre pour s’inscrire au RSAC en pratique
- Que se passe-t-il une fois la demande d’inscription au RSAC envoyée ?
- RSAC et RCS : l’exception pour le mandataire immobilier qui exerce en société
- Inscription au RSAC : tout ce que vous devez savoir
L’inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) : une obligation lorsque l’on est mandataire immobilier
Le mandataire immobilier est un agent commercial indépendant qui réalise des prestations de services pour un tiers, comme la réalisation de transactions immobilières par exemple.
En tant qu’intermédiaire commercial, vous ne pouvez exercer votre activité qu’après avoir créé votre entreprise individuelle (EI ou micro-entreprise) ou votre société commerciale (EURL, SARL, etc.). Outre la création de votre entité juridique, vous devez également vous immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) avant le début de votre activité d’agent mandataire immobilier.
Notez que l’inscription au RSAC ne vous dispense pas des autres inscriptions préalables obligatoires, à savoir l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), pour toutes les entreprises établies sur le sol français et exerçant une activité à but lucratif, et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si vous exercez en tant que société.
A lire également : Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur en tant que mandataire immobilier ?
Mandataire immobilier : les étapes à suivre pour s’inscrire au RSAC en pratique
1. Signer un contrat de mandat avec une agence immobilière
Pour demander votre inscription au RSAC, vous devez, en premier lieu, signer un contrat de mandat avec une agence immobilière ou un réseau de mandataires immobiliers, tel que Welmo. Vous pouvez postuler directement sur welmo.fr afin d’être rappelé et d’en savoir plus sur les modalités de ce contrat.
Le contrat d’agent commercial est un contrat de mandat, et non un contrat de travail. Vous n’êtes donc pas soumis au code du travail. Il devra néanmoins préciser le type de produits ou services que vous êtes amenés à vendre en tant qu’agent commercial immobilier, la durée du contrat et son étendue géographique, l’étendue de vos obligations et de celles de l’agence qui vous mandate, le mode de calcul de votre rémunération, une éventuelle clause de non concurrence, et les condition de rupture du contrat.
2. Faire une demande d’inscription au RSAC
Une fois que vous avez signé votre contrat de mandat, vous pouvez réaliser votre demande d’inscription au RSAC. Cette immatriculation est obligatoire et la totalité des démarches s’effectue désormais directement en ligne sur le site de l’INPI.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire AC0 “déclaration de début d’activité agent commercial” en renseignant les informations suivantes :
- votre état civil (nom, âge, nationalité, etc.) ;
- votre adresse personnelle ;
- votre numéro de sécurité sociale ;
- votre statut ;
- votre code APE ;
- le régime fiscal souhaité ;
- si vous en avez un, l’adresse de votre local professionnel ;
- vos autres activités professionnelles s’il y en a.
Ce document doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives :
- une copie du contrat signé avec votre mandant ;
- une photocopie de votre pièce d’identité (une copie de votre titre de séjour si vous êtes étranger) et de votre carte vitale ;
- une attestation de non-condamnation judiciaire ;
- un justificatif de pacse ou de mariage dans le cas où votre conjoint aurait le statut de conjoint-collaborateur ;
- un document attestant que votre conjoint est conscient des risques de saisie de vos biens communs en cas de dettes, si vous êtes marié ou pacsé ;
- un justificatif d’immatriculation au RCS si vous exercez en tant que société commerciale.
Pour vous inscrire au RSAC, vous devrez vous acquitter d’un montant de 24,30 €.
Que se passe-t-il une fois la demande d’inscription au RSAC envoyée ?
Une fois votre dossier validé, vous obtiendrez votre numéro RSAC et votre extrait d’immatriculation. Il vous faudra ensuite souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, que vous devrez transmettre à votre agence mandante afin qu’elle demande votre attestation collaborateur auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). C’est uniquement votre attestation collaborateur en poche que vous pourrez commencer à exercer en toute légalité votre activité professionnelle de mandataire immobilier pour le compte de votre mandant.
RSAC et RCS : l’exception pour le mandataire immobilier qui exerce en société
Si vous n’avez pas le statut de micro entrepreneur, mais souhaitez exercer le métier d’agent commercial mandataire au sein d’une société commerciale (EURL, SARL, etc.), vous êtes soumis à une double immatriculation. En effet, vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) préalablement à votre inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Là encore, l’immatriculation au RCS peut être réalisée en ligne, par le biais du site du guichet unique de l’INPI. Une fois votre dossier validé, vous recevez un justificatif d’immatriculation au RCS.
Inscription au RSAC en tant que mandataire immobilier : tout ce que vous devez savoir
Non, exercer en tant que mandataire immobilier sans être inscrit au RSAC est interdit par la loi. En cas de non-respect de cette obligation, la réglementation peut vous condamner à payer une amende de 45 000 € et vous risquez 3 ans d’emprisonnement.
Pour vous inscrire au RSAC en tant que mandataire immobilier, vous devez :
- signer un contrat de mandat avec une agence immobilière ;
- remplir le formulaire AC0
- monter votre dossier en ligne, composé de ce formulaire et d’un certain nombre de pièces justificatives, sur https://procedures.inpi.fr.