Mandataire immobilier : pourquoi choisir le statut auto-entrepreneur ?
Le mandataire immobilier est un professionnel indépendant. Autrement dit, si vous souhaitez exercer ce métier, vous devez créer votre entreprise et opter pour l’un des statuts mis à votre disposition : le statut d’auto-entrepreneur, le statut de dirigeant d’entreprise, ou encore le statut de salarié porté.
Dans la grande majorité des cas, les mandataires immobiliers optent pour le statut d’auto-entrepreneur. En effet, créer une autoentreprise lorsque l’on est mandataire immobilier comporte quelques atouts. En l’occurrence, la procédure est rapide et accessible. Par ailleurs, vous profitez, avec ce statut, d’une comptabilité allégée et jouissez de certains avantages sociaux (en savoir plus sur l’imposition du mandataire immobilier).
Alors, pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur lorsque l’on est mandataire immobilier ? Voici quelques éléments de réponse.
Le mandataire immobilier : un professionnel indépendant
Il est important de rappeler qu’un mandataire immobilier ou agent commercial indépendant n’est pas un agent immobilier. En effet, même ces métiers se rapprochent fortement dans leurs missions, il en va différemment de l’aspect juridique. Un agent immobilier détient une carte T, tandis qu’un agent indépendant n’en possède pas et exerce en tant que mandataire d’une agence immobilière.
En tant que mandataire immobilier, votre rôle est donc d’accompagner vendeurs et acheteurs dans leur projet immobilier pour le compte de l’agence immobilière qui vous mandate. Toutefois, vous n’êtes pas lié à votre mandant par un contrat de travail régi par le Code du travail, mais bien un contrat de mandataire régi par le Code du commerce. Vous êtes, en effet, un professionnel indépendant pratiquant une activité civile (et non pas commerciale).
Pour devenir mandataire immobilier et exercer en toute légalité, vous devez vous immatriculer. C’est-à-dire vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Pour ce faire, vous devez choisir un statut juridique (auto-entreprise, entreprise individuelle, société unipersonnelle).
Le statut d’auto-entrepreneur lorsque l’on est mandataire immobilier : des atouts notables
Miser sur le statut d’auto-entrepreneur lorsque l’on est mandataire immobilier présente certains atouts. En l’occurrence :
- Les démarches et procédures sont simplifiées afin de rendre la création de la structure est simple et rapide. Par ailleurs, la création d’une auto-entreprise est entièrement gratuite.
- Les obligations comptables sont allégées et les charges sociales réduites (21,1 % en 2023). De plus, ces cotisations sociales sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires. Ainsi, en l’absence de CA, vous ne payez rien.
- Le plafond de chiffre d’affaires est fixé à 77 700 € en 2023.
- Vous ne payez pas de TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 800 €.
Un statut accessible et simplifié
Les démarches administratives pour créer une micro-entreprise sont beaucoup moins lourdes que pour la création d’une société. Il vous faut uniquement immatriculer votre structure au Registre National des Entreprises (RNE) en remplissant le formulaire P0 en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI. Cela vous permettra d’obtenir votre SIREN, votre SIRET et votre code APE. Vous devrez également fournir les documents suivants :
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- une déclaration de non-condamnation et de filiation
- votre carte vitale
- votre mandat d’agent commercial
Vous n’avez donc pas besoin, pour créer une micro-entreprise, de déposer un capital, de rédiger des statuts, ou encore de publier une annonce légale.
Néanmoins, en tant qu’agent commercial indépendant, vous devez également vous enregistrer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) en remplissant le formulaire en ligne AC0 “déclaration de début d’activité agent commercial”, également sur le site du guichet unique de l’INPI. Cette immatriculation est payante (environ 25€).
Enfin, il vous faut assurer votre activité par le biais d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Des charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré
En créant votre micro-entreprise pour exercer votre activité de mandataire immobilier, vous ne payez des charges sociales que si vous générez effectivement du chiffre d’affaires. Autrement dit, si vous ne réalisez aucune vente au cours du mois, vous n’avez rien à déclarer et à payer à l’URSSAF.
Le cas échéant, le montant des cotisations est égal à 21,1% de votre chiffre d’affaires hors taxe, payable mensuellement ou trimestriellement par prélèvement ou par carte bancaire.
Notez, par ailleurs, que vous pouvez, dans certains cas, bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Si vous rassemblez l’ensemble des conditions exigées à l’attribution de cette aide, vous bénéficiez d’un taux de cotisations sociales réduit à 11 % durant votre première année d’exercice.
Un statut cumulable avec une activité salariée et Pôle Emploi
Le statut d’auto-entrepreneur est cumulable avec une activité salariée. Si vous souhaitez vous lancer en tant que mandataire immobilier, vous pouvez, à vos débuts, cumuler votre nouvelle activité avec votre salariat. Ainsi, vous minimisez les risques et avez la possibilité de tester le marché avant d’exercer votre métier à temps plein. Notez que dans le cas où votre micro-entreprise constituerait votre activité secondaire, vous conservez entièrement la couverture sociale relative à votre emploi salarié.
De la même manière, si vous disposez d’allocations chômage, vous pouvez également les maintenir. En fonction de votre situation, le montant de votre ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) peut vous être versé intégralement ou au prorata du chiffre d’affaires que génère votre activité d’indépendant.
Mandataire immobilier et statut d’auto-entrepreneur : tout ce que vous devez savoir
Les avantages d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur en tant que mandataire immobilier sont nombreux :
- votre micro-entreprise peut être créée en quelques jours seulement grâce à des démarches administratives simplifiées ;
- il est cumulable avec une activité salariée ;
- les cotisations sociales sont calculées au prorata du chiffre d’affaires généré ;
- vos obligations comptables sont allégées ;
- vous êtes exonéré de TVA jusqu’à un certain chiffre d’affaires.
Comme n’importe quel autre auto-entrepreneur, en tant que mandataire immobilier indépendant, vous êtes soumis à certaines obligations comptables. En l’occurrence, vous devez :
- Ouvrir un compte bancaire dédié. Ce critère est obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Le cas échéant, vous pouvez conserver votre compte bancaire personnel.
- Tenir un livre de comptes (livre des recettes encaissées et registre des achats).
- Remettre des factures en bonne et due forme à vos clients pour les ventes réalisées, et les conserver pendant 10 ans.
- Déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trois mois sur le site de l’URSSAF (même s’il est égal à zéro).