CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. A PROPOS DE NOUS

La Société Welmo (ci-après la "Société”) est une SAS au capital social de 5 000€, dont le siège social est au 112 Avenue de Paris 94306 Vincennes Cedex et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris 818 761 439 00038. La Société propose les services suivants : achat et vente immobilière.

2. PRÉAMBULE

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGS/CGU"). Les CGS/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGS/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGS/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGS/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. DÉFINITIONS

"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

"Commande" désigne toute commande de prestation passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGS/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire https://welmo.fr ;

"Société" désigne la Société Welmo, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. INSCRIPTION

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGS/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGS/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. PRESTATION DE SERVICE ET PRIX

Les Services faisant l’objet des CGS/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de la signature du mandat de vente. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la signature du mandat.

6. DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les commissions sont payées différemment selon l’offre à laquelle vous avez souscrit.

L’offre Starter à 1 990 € est une prestation de service payée comptant à l’acceptation du contrat. L'offre Liberté est un mandat de vente simple avec commission de 4,5% sur le prix de vente du bien immobilier, avec un minimum applicable de 8990 €. L'offre Signature est un mandat de vente exclusif avec commission de 3,5% sur le prix de vente du bien immobilier, avec un minimum applicable de 6990 €. Les offres Liberté et Signature sont à payer comptant au moment de la réalisation effective de la mission du mandat de vente.

L’offre Starter à 1 990 € est une prestation de service payée comptant à l’acceptation du contrat ; L’offre Liberté et l’offre Signature sont payées comptant au moment de la réalisation effective de la mission du mandat de vente.

Le paiement peut être réalisé par :

Virement bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue par le mandat, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue par le mandat, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

7. RÉALISATION DES PRESTATIONS

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

La Société.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande de prestation. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution du mandat pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

8. RÉCLAMATION

Pour toutes les Commandes de prestation de service réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse contact@welmo.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

9. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande de prestation de service, sauf pour les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
Conclus lors d'une enchère publique;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse:
contact@welmo.fr

10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Dans le cadre de notre service, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité accessible ici.

11. MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGS/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande de prestation, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGS/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande de prestation.

12. RESPONSABILITÉ

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGS/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

15. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGS/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des Services;
le prix des Services;
la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service;
les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques);
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande de prestation de service sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGS/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

16. PARRAINAGE

L’offre de Parrainage concerne toute personne physique ou morale (Le "Parrain").

Le Parrain et le Parrainé recevront un cadeau d’une valeur marchande maximale de 200 € TTC. Ce cadeau sera envoyé au Parrain lorsque la personne identifiée par le Parrain (Le "Parrainé") signera un mandat de vente d’un bien immobilier avec Welmo et que ce bien sera vendu à une tierce partie par la Société. La Société se réserve le droit d’accepter ou non le mandat proposé par le Parrainé ou le Parrain. La livraison des cadeaux sera à la charge de la Société et sera effectuée dans les 40 jours post signature définitive