L'offre d'achat immobilière : ce que vous devez savoir
Après visite(s), l’appartement / la maison vous intéresse ? Faites une offre d’achat immobilière, aussi appelée » promesse unilatérale d’achat « . Doivent y figurer les éléments suivants : date de l’offre d’achat, nom, prénom, description (appartement ou maison) et adresse du bien visité, montant et le délai validité de l’offre d’achat, plan de financement (apport personnel et prêt immobilier ; même s’il peut changer, cela donne une idée), et conditions suspensives.
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Deux options s’offrent à vous :
- offre au prix (censée vous garantir l’acquisition du bien immobilier)
- offre en-dessous du prix : négociation car vous le jugez surévalué ou si des travaux sont à prévoir (mettez cette raison dans l’offre d’achat)
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Cette offre d’achat est à soumettre soit au format papier en mains propres soit par mail.
3 réponses sont possibles de la part du vendeur (toujours au format papier en mains propres ou par mail) :
- Refus : dommage, continuez vos recherches !
- Contre-proposition du vendeur : vous pouvez alors la refuser ou l’accepter. Sachez qu’à partir du moment où le vendeur vous fait une contre-proposition, votre première offre d’achat devient caduque. Ainsi, si vous souhaitez faire une nouvelle offre, il faut à nouveau que vous formuliez une offre d’achat par écrit.
- Offre acceptée : contactez un notaire. Vous pouvez prendre le notaire du vendeur s’il en a un (1 notaire suffit), sinon demandez conseil à votre entourage pour avoir les coordonnées d’un notaire si vous n’en avez pas. Notez que lorsque votre offre est acceptée par le vendeur, vous êtes engagé(e) à acquérir le bien au prix fixé par l’offre d’achat.
Le notaire et l'offre d'achat immobilière
Transmettez à votre notaire l’acceptation de l’offre, il prendra alors le relais pour récupérer l’ensemble des documents administratifs afin de rédiger et de fixer la date du compromis de vente.
Avec la loi ALUR, il lui faudra entre 1 et 3 semaines pour récupérer tous les documents administratifs entre l’acceptation de l’offre et le compromis de vente.
Vous signez le compromis de vente chez le notaire (ou par procuration) en présence du vendeur. Le notaire vous demandera un séquestre d’un montant d’environ 5% du prix de vente (dépôt de garantie) imputé sur le prix de vente final.
Vous avez alors un délai de rétraction de 10 jours au lendemain de la réception du compromis envoyé par recommandé par le notaire à la suite de sa signature.
Vous pouvez toujours vous rétracter en envoyant un recommandé au notaire sans justification et sans aucun frais. Ainsi, vous récupérerez votre séquestre dans un délai de 21 jours.
Si vous ne vous rétractez pas, il vous faut maintenant faire les démarches auprès de votre banque ou courtier immobilier pour votre prêt en fournissant le compromis signé (environ 45 jours d’obtention de prêt). La banque / le courtier étudiera alors le montant à emprunter indiqué dans la promesse de vente ou le compromis de vente.
Une fois l’acceptation de votre offre de prêt, informez-en le notaire et l’éventuel agent immobilier et fixez avec lui (eux) la date de signature de l’acte authentique (moment où vous devenez officiellement propriétaire et récupérez les clés).
En moyenne, il faut compter 3 mois entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique.
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