La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), prévue depuis 2018 dans le cadre de la loi ELAN, entrera en vigueur au 1er Juillet 2021. La mise en place de ce nouveau DPE a pour principal objectif d’identifier, et à terme supprimer, les logements les plus énergivores, qualifiés de « passoires thermiques » (classes F et G).

Le ministère de la transition écologique a précisé le 15 février dernier les contours de cette réforme. Alors, qu’est-ce qui change réellement ? Quelles sont les nouvelles contraintes imposées aux logements trop énergivores ?

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NOUVEAU DPE 2021

 

De nouvelles contraintes pour les « passoires thermiques »

Dans le cadre de la réforme du DPE, la loi énergie-climat du 8 Novembre 2019 va renforcer au fil du temps les règles liées à la mise en location ou la mise en vente des logements classés F et G.

Ainsi, dès 2023, il ne sera plus possible de proposer à la location un logement classé G selon le DPE actuel. Il s’agit des 90 000 logements dont la consommation énergétique annuelle est supérieure à 450 kilowattheures par m². Cela représente environ 4% des « passoires thermiques ».

D’ici 2025, les seuils de consommation énergétique seront plus exigeants, et par conséquent l’interdiction de mise en location s’appliquera à un plus grand nombre de logements. Ces seuils, qui s’appuieront sur les étiquettes du nouveau DPE, devraient être connus courant de l’année 2021.

A partir du 1er Janvier 2028, il sera obligatoire pour tout propriétaire d’effectuer des travaux de rénovation énergétique afin de mettre en location ou de vendre un bien classé F ou G, c’est-à-dire dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kWh/m²/an (selon les nouvelles classes).

Le saviez-vous ? Depuis le 1er Janvier 2021, il n’est plus possible pour les propriétaire-bailleurs de logements classés F ou G d’augmenter le loyer en cas de relocation ou de renouvellement de bail.

 

Une nouvelle méthode de calcul du DPE

Actuellement, le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique se base sur les factures d’énergie. Cependant, cela fausse bien souvent les résultats puisque les factures ne sont évidemment pas les mêmes selon si un même logement est habité par 1 ou 4 personnes. Par ailleurs, sans factures à disposition du propriétaire, le DPE est considéré comme « vierge ».

A compter du 1er Juillet 2021, une méthode de calcul unique sera mise en place pour s’adapter à tous les biens immobiliers. Celle-ci ne s’appuiera plus sur les factures mais sur les caractéristiques du logement, telles que l’année construction, l’isolation, ou encore le système de chauffage. Aussi, le nouveau DPE inclura les consommations d’auxiliaire et d’éclairage, ainsi que les vérandas chauffées. En effet, la surface de ces dernières sera désormais prise en compte dans le calcul de la surface habitable, et donc lors de la réalisation du DPE.

Cette nouvelle méthode de calcul entrainera une modification de la classe énergétique pour certains logements. En effet, environ 800 000 logements classés E passeront dans la classe F du nouveau DPE. Il s’agit majoritairement de logements chauffés au fioul, ou au gaz. A l’inverse, 800 000 logements F devraient être re-catégorisés E. Ainsi, le nombre de « passoires thermiques » devrait donc rester inchangé, à 4,8 millions de logements.

 

Un diagnostic plus complet et plus lisible

classes énergétiques nouveau DPELe nouveau DPE devrait comporter des informations complémentaires pour le propriétaire, mais également pour le locataire ou l’acquéreur. En effet, il donnera, sous forme d’une fourchette, le montant moyen des factures énergétiques à prévoir. Aussi, il indiquera, par ordre de priorité, les travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques du bien, ainsi qu’une estimation de leur coût.

De plus, le DPE actuel comporte 2 étiquettes : une étiquette énergie, mesurant la consommation énergétique annuelle du bien, et une étiquette climat, mesurant les émissions de gaz à effet de serre du bien. Ces deux étiquettes vont fusionner, afin de simplifier la lecture du nouveau DPE.

 

Quelles sont les classes énergétiques du nouveau DPE ?

  ANCIEN DPE NOUVEAU DPE
(à compter du 01/07/2021)
Classes Consommation énergétique
(en kWh/m²/an)
Émissions de gaz
à effet de serre
(en kg CO²/m²/an)
Consommation énergétique (en kWh/m²/an) et émissions de gaz à effet de serre (en kg CO²/m²/an)
A 51 ou moins 6 ou moins 70 ou moins et 6 ou moins
B 51 à 90 6 à 10 70 à 110 et 6 à 11
C 91 à 150 11 à 20 110 à 180 et 11 à 30
D 151 à 230 21 à 35 180 à 250 et 30 à 50
E 231 à 330 36 à 55 250 à 330 et 50 à 70
F 331 à 450 56 à 80 330 à 420 et 70 à 100
G 450 ou plus 80 ou plus 420 ou plus et 100 ou plus

Bon à savoir : La classe du DPE devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces immobilières dès le 1er janvier 2022.

 

Le DPE devient juridiquement opposable

Afin de garantir la fiabilité du Diagnostic de Performance Énergétique, le gouvernement a publié un décret dans le cadre de loi ELAN du 23 novembre 2018 rendant le DPE opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Ainsi, à compter du 1er Juillet 2021, acquéreurs et locataires pourront se retourner contre le vendeur ou le propriétaire-bailleur si la classe énergétique du bien est erronée, et dès lors qu’il y a préjudice.

Prenons l’exemple d’un acquéreur achetant un bien immobilier étiqueté E alors qu’en réalité la consommation énergétique du bien correspond à la classe F. Dans ce cas, l’acquéreur pourra se retourner directement contre le vendeur. Ce dernier devra alors obligatoirement réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour que le logement ne soit plus considéré comme une « passoire thermique ». Par ailleurs, le vendeur pourra lui se retourner comme le diagnostiqueur professionnel ayant effectué le bilan énergétique du bien. Ce dernier pourra potentiellement être condamné au tribunal.

 

Une durée de validité réduite pour les DPE effectués avant le 1er Juillet 2021

La durée de validité de 10 ans ne change pas pour les nouveaux DPE. Ainsi, tous les DPE réalisés après le 1er Juillet 2021 seront toujours valables pendant 10 ans, sauf si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés durant cette période.

Toutefois, les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er Juillet 2021, c’est-à-dire selon l’ancienne méthode de calcul, ne seront plus valables après une certaine date :

  • Les DPE réalisés entre le 1er Juillet 2013 et le 31 Décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les DPE réalisés entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Aperçu du nouveau DPE :

Nouveau DPE 2021 vs ancienSource : Ministère de la transition écologique