Le mandat exclusif de vente

Afin de confier la vente de son bien immobilier à un professionnel, la signature d’un mandat de vente est légalement obligatoire, et doit intervenir avant toute commercialisation du bien par le professionnel. Se pose alors la question de quel type de mandat signer : un mandat simple ou exclusif, ou encore un mandat semi-exclusif ? Zoom sur le mandat exclusif de vente.

mandat exclusif de vente

Qu’est-ce qu’un mandat exclusif de vente ?

Définition du mandat exclusif

Le mandat exclusif de vente est un contrat par lequel un (ou plusieurs) propriétaire(s) vendeur(s) d’un bien immobilier donne pouvoir à un professionnel de l’immobilier de commercialiser ce bien, et ce de manière exclusive pendant toute la durée définie dans le mandat de vente.

Cela signifie que le propriétaire confie la vente de son bien immobilier à une seule et unique agence immobilière durant une période limitée. En effet, en donnant l’exclusivité à une agence immobilière ou à un mandataire immobilier, le propriétaire a l’interdiction de passer par un autre professionnel pour vendre son bien ou même d’essayer de vendre par lui-même pendant toute la durée du mandat. Ainsi, s’il trouve un acquéreur par ses propres moyens ou par le biais d’un autre professionnel, les honoraires de l’agence immobilière mandatée resteront dus.

Enfin, si le professionnel mandaté lui présente un acheteur désirant acquérir son bien au prix de vente indiqué sur le mandat, le vendeur est dans l’obligation de l’accepter.

 

Mentions du mandat exclusif immobilier

Le mandat de vente, qu’il soit exclusif ou non, doit obligatoirement être signé par les parties avant le début de la commercialisation du bien, et comporter certaines mentions obligatoires, conformément à l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Les mentions obligatoires du mandat de vente sont les suivantes :

  • L’identité détaillée du ou des propriétaires vendeurs
  • Les coordonnées de l’agent ou du mandataire immobilier, ainsi que le numéro de sa carte professionnelle
  • L’adresse et la description exhaustive du bien
  • Le prix de vente du bien
  • Le montant des frais d’agence immobilière ou de la commission du mandataire immobilier (il doit être également précisé si c’est l’acquéreur ou le vendeur qui en supportera le coût)
  • La durée du mandat de vente, ainsi que les modalités de résiliation de celui-ci
  • La description la plus complète possible des moyens mis en œuvre par l’agent immobilier concernant la diffusion et la mise en avant du bien.

Pour les mandats exclusifs uniquement :

  • La clause d’exclusivité immobilière
  • Les modalités de reddition de compte (modalités selon lesquelles l’agent immobilier doit rendre compte au(x) mandant(s) des actions effectuées).

 

Durée du mandat exclusif

La durée d’un mandat exclusif de vente est irrévocable et fixée, en règle générale, à 3 mois. Toutefois, cette durée peut être négociée avec l’agent immobilier, et ainsi raccourcie.

Par ailleurs, le mandat exclusif de vente ne peut légalement excéder 3 mois. Toutefois, il peut être reconduit si le vendeur le souhaite. Si c’est le cas, il faudra rédiger un avenant ou un nouveau contrat mentionnant la nouvelle durée. On renouvelle généralement le mandat exclusif par tranches de 1 mois.

Enfin, le mandat exclusif de vente, contrairement au mandat simple, ne peut pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

 

Les avantages et inconvénients du mandat exclusif

Un gage de tranquillité

avantages mandat exclusifSigner un mandat exclusif avec un professionnel de l’immobilier signer pour le vendeur lui confier entièrement la vente de son bien, et ne plus se soucier de rien. Il n’a, en quelque sorte, plus qu’à attendre que l’agent immobilier lui transmette les premières offres d’achat.

Par ailleurs, les biens immobiliers sous mandat exclusif se vendent généralement plus vite que ceux sous mandat simple. En moyenne, les biens en exclusivité sont vendus en moins de trois mois, alors qu’avec un mandat simple le délai de vente moyen est de six mois (source : SeLoger). Cela s’explique notamment par le fait que le mandat exclusif propose souvent plus de services que le mandat simple. Chez WELMO par exemple, nos mandats exclusifs incluent les plans 2D et 3D, ainsi qu’une visite virtuelle du bien immobilier. Cela permet alors de réduire le nombre de visites physiques aux acquéreurs vraiment intéressés, et potentiellement prêts à faire une offre d’achat.

Enfin, un autre avantage du mandat exclusif : son prix ! En effet, les honoraires d’agence sont  généralement moindres pour un mandat exclusif que pour un mandat simple, puisque l’agent immobilier est certain de toucher sa commission s’il vend dans le délai imparti. De plus, lorsque celle-ci est à pourcentage, alors les intérêts de l’agent immobilier sont alignés avec ceux du propriétaire : vendre rapidement et au meilleur prix ! WELMO, la seule agence immobilière 100% en ligne, propose un mandat exclusif à 1,9% de commission (vs. un mandat simple à 2,9%).

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Un mandat plus contraignant

Si le mandat exclusif offre plus de services et une plus grande probabilité d’une vente rapide et au meilleur prix qu’un mandat simple, il est néanmoins plus contraignant. En effet, le mandat exclusif limite le vendeur dans ses actions.

Le mandat simple par exemple offre plus de souplesse puisqu’il permet au vendeur de vendre via plusieurs agences, ce qui pourrait laisser penser qu’il toucherait plus d’acheteurs potentiels. Toutefois, la grande majorité des transactions immobilières se passent désormais sur internet, et les agences immobilières diffusent toutes sur un large réseau de portails immobiliers. La perte en visibilité reste donc minime. De plus, diffuser son bien par l’intermédiaire de nombreuses agences risque d’envoyer un signal négatif aux acquéreurs. En effet, ces derniers pourraient penser que le bien ne se vend pas et donc négocier davantage le prix de vente.

Enfin, certains vendeurs considèrent que les professionnels mandatés en mandat exclusif négligent parfois la vente du fait de la durée irrévocable de 3 mois. Ils savent qu’ils sont seuls à pourvoir vendre le bien pendant 3 mois, et donnent donc la priorité à d’autres ventes. Ce n’est bien évidemment pas le cas de tous les agents immobiliers.

A noter qu’il existe également des mandats semi-exclusifs pouvant s’avérer être une bonne alternative pour les vendeurs qui souhaitent garder davantage la main sur leur vente immobilière. En effet, le mandat semi-exclusif permet au propriétaire de confier la vente de son bien à une agence immobilière et de continuer à vendre par lui-même. Il ne peut toutefois pas mandater d’autres agences.

 

La résiliation du mandat exclusif de vente

résilier mandat exclusif de venteA compter de la date de signature du mandat exclusif de vente, le propriétaire vendeur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Durant cette période de rétractation, le vendeur peut donc résilier à tout moment le mandat exclusif par courrier recommandé avec accusé réception.

Une fois ce délai passé, il est très difficile, voire impossible, de résilier un mandat de vente avec exclusivité avant la fin de la durée irrévocable, mentionnée dans celui-ci. Il faudra alors se référer aux modalités de résiliation définies dans les conditions du mandat. En règle générale, le vendeur doit prouver que l’agent immobilier n’a pas rempli ses obligations mentionnées dans le mandat ou qu’il a commis une faute grave.

Enfin, pour résilier le mandat de vente exclusif après 3 mois, le vendeur doit normalement envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception 15 jours avant le terme du mandat. Néanmoins, le mandat ne pourra, dans tous les cas, pas être reconduit tacitement et va alors systématiquement se transformer en mandat de vente simple une fois la durée irrévocable de 3 mois écoulée.

 

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A télécharger :

Modèle de lettre de résiliation d’un mandat exclusif de vente pendant la période de rétractation

Modèle de lettre de résiliation d’un mandat de vente exclusif après 3 mois