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Les droits et obligations du mandataire immobilier

Le métier de mandataire immobilier est de plus en plus convoité. Cette profession accessible à tous affiche, en effet, quelques avantages notables. Toutefois, s’il est vrai que le professionnel des transactions immobilières dispose de certains droits, il doit également accomplir quelques devoirs. Quelles sont les obligations du mandataire immobilier ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse à travers notre article.

Mandataire immobilier : un métier réglementé

Le mandataire immobilier a pour principale mission de réaliser des transactions immobilières (vente, achat, location de biens immobiliers) pour le compte d’un mandant. Ce dernier peut être une agence immobilière ou un réseau d’agences et doit impérativement être titulaire de la carte professionnelle de l’immobilier délivrée par la préfecture. 

Professionnel indépendant, le mandataire bénéficie du statut d’agent commercial et est lié à son mandant par un contrat de mandat. Autrement dit, il agit constamment au nom de l’agence immobilière avec laquelle il collabore. Enfin, la profession est régie par la loi Hoguet.

Quelles sont les obligations du mandataire immobilier ?

Le mandataire immobilier doit respecter certaines obligations. Voici lesquelles.

L’obligation d’information et de conseil

Le mandataire immobilier n’est soumis à aucune obligation de résultat. En revanche, il a une obligation d’information et de conseil. Cela signifie que le professionnel est tenu de conseiller au mieux les personnes qu’il accompagne afin qu’elles puissent prendre des décisions éclairées, que ce soit au sujet :

  • des prix appliqués ;
  • de la tendance du marché ;
  • de l’état du bien ;
  • des démarches juridiques et techniques à réaliser, etc.

Il s’agit là d’une obligation de diligence et de loyauté envers le client. 

Par ailleurs, afin de respecter l’arrêté du 10 janvier 2017 concernant l’information des consommateurs par les professionnels dans le cadre d’une transaction immobilière, le mandataire doit clairement indiquer le prix de ses prestations de manière visible. Il doit également préciser sur ses annonces à qui incombe le paiement des honoraires.

L’obligation d’exercer ses fonctions dans un cadre légal

Pour exercer en toute légalité, le mandataire immobilier doit impérativement disposer d’un contrat de mandat signé avec son mandant. Il doit également s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du tribunal de commerce de son lieu de résidence. Enfin, il doit également disposer d’une assurance responsabilité civile et professionnelle avant d’exercer ses fonctions. 

Le mandant, de son côté, doit faire une demande d’attestation collaborateur pour l’agent commercial directement auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Sans ce document, le mandataire immobilier ne sera pas autorisé à exercer. 

Enfin, il est important de rappeler que le mandataire immobilier ne dispose pas de la carte T. À ce titre, il ne peut pas :

  • rédiger d’actes sous seing privé ;
  • recevoir des fonds de la part des clients ;
  • disposer de locaux à son nom.

L’obligation de se former continuellement

Conformément à la loi Alur, le mandataire immobilier doit suivre une formation continue de minimum de : 

  • 14 heures par an ;
  • ou 42 heures pour trois années consécutives d’exercice. 

Cette formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances du professionnel (questions commerciales, économiques, juridiques, urbanisme, innovations techniques, transition énergétique, construction et habitation, etc.). Elle concerne également l’apprentissage des langues, le management ou encore l’organisation du temps. 

Cette formation obligatoire peut prendre la forme de colloques ou d’un enseignement classique. L’objectif étant de s’améliorer et de développer ses compétences pour perdurer dans l’exercice de ses fonctions.

L’obligation de disposer d’un mandat

Enfin, le mandataire immobilier ne peut pas accompagner des clients à acheter, vendre ou louer une maison sans avoir signé de mandat (simple, exclusif, semi-exclusif). Ce mandat, en effet, l’autorise à négocier ou à prendre des engagements au nom des clients. En l’absence de ce document contractuel, toutes les transactions sont supposées être nulles.

Ce mandat, par ailleurs, doit être précis, écrit, et contenir l’ensemble des informations obligatoires : 

  • type de mandat ;
  • identité des différentes parties ;
  • obligations du mandant et du mandataire ;
  • prix de vente du bien ;
  • honoraires ;
  • durée du mandat ;
  • conditions de résiliation, etc. 

Les droits du mandataire immobilier

S’il est vrai que le mandataire immobilier doit respecter ses devoirs, il dispose également de certains droits. Voici lesquels. 

Le droit à l’indépendance

Le mandataire immobilier reste un professionnel indépendant. Cela, même s’il agit pour le compte d’un mandant. Il n’existe, d’ailleurs, aucun lien de subordination entre les deux parties. Même si le professionnel rejoint une équipe, il reste statutairement indépendant. L’agence immobilière ou le réseau d’agences avec lequel il collabore ne peut donc pas gérer son activité, ses missions, ni ses horaires. Le mandataire immobilier est libre de définir son planning, ses tâches quotidiennes ou encore son lieu de travail.

Le mandant ne peut pas non plus lui imposer des objectifs de performances (nombre de ventes à réaliser, nombre de nouveaux mandats à signer chaque mois, etc.). En ce sens, il ne peut pas non plus lui fixer des limitations géographiques dans lesquelles le mandataire serait contraint d’exercer.

Le droit de choisir son statut juridique librement

Enfin, le mandataire immobilier est libre de choisir le statut juridique sous lequel il souhaite exercer librement dès lors qu’il exerce en tant que personne physique. Il peut ainsi opter pour la microentreprise, le portage salarial ou même l’entreprise individuelle selon les avantages qu’il en retire.

Obligations du mandataire immobilier : tout ce que vous devez savoir

Le mandataire a le devoir :

  • de conseil et d’information auprès de ses clients ;
  • d’exercer ses activités en toute légalité ;
  • de se former continuellement ;
  • de disposer d’un mandant avant d’entamer toute procédure pour ses clients.

Aucun diplôme n’est requis pour devenir mandataire immobilier. En revanche, il est préférable d’avoir certaines connaissances en immobilier, en droit, en urbanisme ou encore en économie. Le cas échéant, suivre une formation adaptée est grandement recommandé. En l’occurrence, les mandataires immobiliers qui intègrent Welmo peuvent intégrer la Welmo Academy afin d’avoir toutes les connaissances utiles à ce métier.

Au quotidien, le mandataire immobilier réalise différentes tâches (lien vers les missions quotidiennes d’un mandataire immobilier). Ainsi, il :

  • réalise des visites de biens ;
  • prospecte pour de nouveaux mandats ;
  • rédige des annonces immobilières ;
  • négocie entre les différentes parties ;
  • effectue des transactions immobilières, etc.