Comment rédiger une offre d'achat ?
Lorsque vous souhaitez faire une offre d’achat à un vendeur, vous devez la formuler par écrit et respecter certaines règles.
Pour rappel, dans certains cas, le propriétaire vendeur n’a pas l’obligation d’accepter votre offre, et peut s’il le souhaite, vous faire une contre-proposition. Toutefois, une fois l’offre d’achat acceptée par écrit par le vendeur, celui-ci ne peut plus se rétracter. Alors qu’en tant qu’acheteur, vous disposerez d’un délai de rétractation 10 jours après la signature de l’avant-contrat.
Rédiger une offre d'achat : les éléments obligatoires
Lorsque vous rédigez votre offre d’achat, aussi appelée promesse unilatérale d’achat, vous devez obligatoirement faire apparaître :
- votre identité et celle du vendeur,
- le prix que vous proposez,
- la description du bien (maison ou appartement, superficie, etc)
- la durée de validité de votre offre (en règle générale, ce délai de validité de l’offre est d’une semaine),
- le moyen de financement (prêt immobilier et/ou apport personnel)
En dehors de ces éléments obligatoires, il n’existe aucune règle particulière sur la rédaction de l’offre d’achat. Toutefois, vous pouvez y faire apparaître des clauses suspensives. Celles-ci correspondent à des conditions devant être remplies pour que l’offre d’achat soit validée. Le plus souvent, il s’agit d’une condition suspensive d’obtention de prêt immobilier.
Nous vous conseillons tout de même d’effectuer une simulation de prêt immobilier en amont, afin de vous assurer que vous avez les capacités financières suffisantes pour acquérir le bien au prix proposé dans votre offre d’achat.
Vous pouvez retrouver un modèle de lettre d’achat ici.
Enfin, vous devez transmettre l’offre d’achat écrite au propriétaire vendeur ou à l’agent immobilier en charge de la commercialisation du bien. Cela peut se faire directement en mains propres, par courrier (attention aux délais !), ou bien par e-mail, ce qui reste encore la solution la plus simple et rapide.
L’engagement
Lorsque vous formulez une offre et que le vendeur accepte l’offre, vous vous engagez à acheter le bien auprès du propriétaire vendeur. Vous ne pouvez donc, en principe, pas vous rétracter. Toutefois, vous disposez de 10 jours suivant la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente pour vous rétracter.
Pour autant, nous vous déconseillons de faire des offres d’achat à la légère, ou simplement pour réserver un bien. Il s’agit tout de même d’un engagement écrit, et cela pourrait entraver votre crédibilité d’acheteur.
Notez qu’il vous est possible de faire une offre au vendeur par oral. Celle-ci n’aura aucune valeur juridique, et vous n’aurez donc aucune obligation à rédiger l’offre d’achat par écrit. Cependant, le vendeur n’est pas non plus engagé auprès de vous et peut très bien vendre son bien immobilier à une autre personne.
La contre-proposition du vendeur
Dans le cas où vous faites une offre inférieure au prix de vente affiché, le vendeur dispose de trois options : il peut soit accepter votre offre, soit la refuser, ou bien vous faire une contre-proposition à un prix plus élevé.
L’offre d’achat devient caduque au moment du refus ou de la contre-proposition du vendeur.
L'offre d’achat au prix
Selon les cas, un vendeur n’a pas l’obligation d’accepter votre offre d’achat, même si celle-ci est au prix affiché.
En effet, un propriétaire vendeur est légalement obligé d’accepter la première offre au prix qu’il reçoit uniquement s’il vend sans intermédiaire, c’est-à-dire de particulier à particulier. Ou encore s’il est sous un mandat de représentation. Cela signifie que le vendeur a donné pouvoir de vendre son bien à un intermédiaire, tel qu’un agent immobilier par exemple.
Dans le cas où le vendeur est sous un mandat d’entremise, alors il n’a pas l’obligation d’accepter votre offre d’achat. En effet, il reste de libre de choisir l’offre qu’il veut parmi toutes celles qu’il a reçu des différents candidats acquéreurs.
Pour plus d’infos : l’offre d’achat bloque-t-elle les visites ?
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