Acompte compromis de vente

Compromis de vente : quel pourcentage du prix doit-on verser ?

Si vous signez votre compromis de vente en présence d’un ou plusieurs notaire(s), il est courant de verser un pourcentage du prix de vente ce jour là. On parle alors d’acompte ou de dépôt de garantie. Ce dernier n’est néanmoins pas obligatoire.

L’acompte versé lors de la signature du compromis de vente est généralement de 5% à 10% du prix de vente du bien immobilier. Il sert à garantir l’engagement de l’acheteur. Ainsi, s’il n’y a pas de montant minimal, il est prudent de demander une somme qui fixe l’engagement entre acheteur et vendeur.

Cet acompte restera bloqué sur le compte du notaire et viendra alors en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif. Si l’acquéreur se rétracte dans les conditions légales ou si les conditions suspensives n’ont pu être réalisées dans le délai prévu, alors l’acompte sera remboursé à l’acquéreur. Cependant, si les conditions légales de rétractation ou de caducité du compromis de vente ne sont pas respectées, le vendeur recevra l’acompte en guise de dédommagement.

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