Vente immobilière : Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Au moment de la vente de votre bien immobilier, vous devrez fournir au notaire ce que l’on appelle un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce DDT rassemble les différents diagnostics immobiliers que vous devez réaliser obligatoirement pour la vente de votre bien immobilier. Le dossier sera alors annexé au compromis de vente, puis à l’acte authentique de vente.

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De quoi s’agit-il exactement ?

Il s’agit de diagnostics techniques, qui permettent d’évaluer votre bien immobilier selon certains critères. Ces diagnostics immobiliers sont au nombre de 11 dans le cas d’une vente immobilière.

Cependant, vous n’aurez peut-être pas les 11 diagnostics à réaliser. En effet, cela dépend, entre autres, de l’année de construction de votre bien immobilier, de la date et/ou des résultats de vos derniers diagnostics, ou encore de votre lieu d’habitation.

Mais rassurez-vous, on vous explique tout cela juste en-dessous !

 

Pourquoi fournir tous ces diagnostics ?

Premièrement, parce qu’ils permettent à l’acheteur de mieux connaitre votre bien, et ainsi de le rassurer.

Ensuite, parce qu’ils vous permettent, à vous vendeur, de vous exonérer de la garantie des vices cachés. Ainsi, l’acheteur ne pourra pas engager votre responsabilité civile en tant que vendeur, s’il découvre un quelconque problème allant à l’encontre des conclusions des diagnostics immobiliers.

 

Comment réaliser ces diagnostics ?

Pour réaliser vos diagnostics immobiliers, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. Il s’agit d’un technicien professionnel possédant une responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une certification pour chacun des diagnostics qu’il devra réaliser. Un annuaire de diagnostiqueurs immobiliers certifiés est disponible en ligne, sur le site du gouvernement.

Toutefois, le diagnostic immobilier de l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques peut être réalisé par un particulier. Quant au diagnostic immobilier concernant l’assainissement non collectif, il doit être réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Enfin, notez que la réalisation des diagnostics immobiliers est à la charge du propriétaire du bien immobilier. Les prix de ces diagnostics dépendent du type de bien immobilier que vous vendez, ainsi que de sa surface. N’hésitez pas à faire réaliser plusieurs diagnostics en une seule fois afin de limiter votre coût.

 

Les diagnostics immobiliers à réaliser dans le cadre d’une vente immobilière :

Pour vous aider à y voir plus clair parmi la multitude de diagnostics immobiliers à fournir au moment de la vente de votre bien immobilier, nous vous avons préparé un petit tableau récapitulatif avec une liste des diagnostics obligatoires. Nous vous donnons plus de détails sur chacun des diagnostics juste en-dessous du tableau.

Vous n’avez plus qu’à cocher les diagnostics déjà réalisés !

les différents diagnostics immobiliers

 

#1 Le diagnostic de Métrage Loi Carrez

  • Le diagnostic de métrage loi Carrez atteste avec précision de la surface de votre bien immobilier.
  • Il concerne tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial, à l’exception des garages, caves, emplacements de stationnement, et des biens inférieurs à 8m². Les propriétaires de terrains et les biens n’étant pas soumis au statut de la copropriété (exemple : maisons individuelles) ne sont pas dans l’obligation de réaliser ce diagnostic immobilier.
  • La période de validité du diagnostic de métrage loi Carrez est illimitée, sauf s’il y a eu des travaux modifiant la surface du bien immobilier.

 

#2 Le diagnostic de l’état de l’installation d’assainissement non collectif

  • Il permet de contrôler l’installation d’assainissement de votre bien immobilier, avant sa vente.
  • Le diagnostic d’assainissement non collectif ou individuel concerne tous les immeubles non raccordés au réseau public. Autrement dit, tous les biens immobiliers disposant de leur propre système d’assainissement.
  • Ce diagnostic immobilier est valide 3 ans.

 

#3 Le diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

  • Le DPE permet d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment, ainsi que les émissions de gaz à effets de serre.
  • Il est obligatoire dans (presque) tous les cas puisqu’il concerne tous les immeubles bâtis, à l’exception de ceux listés par l’article R134-1.
  • Le diagnostic de Performance Énergétique est valable 10 ans, sauf en cas de travaux substantiels.

 

#4 Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz

  • Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz permet d’évaluer le bon fonctionnement de votre installation intérieure de gaz.
  • Il concerne tous les immeubles d’habitation (ou les parties d’un immeuble dédiées à l’habitation), dont l’installation du gaz date de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic gaz est valide pour une période de 3 ans.

 

#5 Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité

  • A l’instar du diagnostic immobilier précédent, le diagnostic électrique évalue le bon fonctionnement de votre installation électrique.
  • Il concerne également tous les immeubles d’habitation (ou les parties d’un immeuble dédiées à l’habitation) dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic électricité est lui aussi valide 3 ans.

 

#6 Le diagnostic de l’état relatif à la présence de termites

  • Ce diagnostic immobilier atteste de la présence, ou non, de termites dans votre bien immobilier. Il permet d’informer sur une infestation antérieure, mais également sur un risque éventuel.
  • Le diagnostic de l’état relatif à la présence de termites concerne uniquement certaines zones désignées par arrêté préfectoral. Afin de savoir si votre bien immobilier est concerné, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie ou la préfecture de votre commune, ou bien directement sur le site internet de votre département
  • Le diagnostic termites est valable pour une durée de 6 mois

 

#7 Le diagnostic de l’État des Risques et Pollutions (ERP)

  • L’ERP vise à constater les risques liés aux aléas naturels, les risques miniers, technologiques ou sismiques, ainsi que les risques liés à une potentielle exposition au radon (gaz radioactif) ou à des sols pollués.
  • Là encore, cela concerne uniquement les biens immobiliers se situant dans une zone désignée par arrêté préfectoral.
  • Tout comme le précédent diagnostic immobilier, l’ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la promesse ou du compromis de vente.

 

#8 Le diagnostic amiante

  • Le diagnostic amiante permet de constater la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante.
  • Ce diagnostic immobilier concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Sa validité dépend de la date de réalisation du dernier diagnostic amiante et de son résultat. En effet, si le dernier diagnostic amiante a été réalisé avant 2013, alors vous devez renouveler le diagnostic en cas de vente (et cela peu importe le résultat du diagnostic). Pour les diagnostics réalisés après 2013 et ne révélant pas de traces d’amiante, leur validité est illimitée. Enfin, si le dernier diagnostic révèle la présence d’amiante, alors il faut réaliser un nouveau diagnostic dans les 3 ans suivants sa remise.

 

#9 Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

  • Il s’agit ici d’un document constatant de la présence, ou l’absence, de plomb dans votre bien immobilier.
  • Ce diagnostic concerne tous les immeubles d’habitation (ou les parties d’un immeuble dédiées à l’habitation) construits avant le 1er janvier 1949.
  • La durée de validité du diagnostic au plomb est illimitée, sauf s’il indique la présence de plomb. Dans ce cas, le diagnostic sera à renouveler dans l’année suivant sa remise.

 

#10 Plan d’Exposition au Bruit (PEB)

  • Le PEB permet d’informer sur l’existence de nuisances sonores aériennes.
  • Depuis le 1er Juin 2020, ce diagnostic immobilier est obligatoire pour tous les biens immobiliers situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Pour savoir si votre bien immobilier est concerné, vous pouvez consulter le service d’information en ligne concernant le PEB, ou bien vous adresser directement à la mairie de votre commune.

 

#11 Le diagnostic mérule

  • Le diagnostic mérule vise à informer le vendeur et l’acheteur sur un éventuel risque de mérule (espèce de champignons).
  • Ce diagnostic n’est pas à proprement parler obligatoire. Toutefois, le vendeur doit mentionner à l’acheteur s’il y a un risque de mérule lorsque le bien immobilier est situé dans certaines zones délimitées par arrêté préfectoral. Si le vendeur ne l’a pas mentionné, cela peut, dans certains cas, être considéré comme un vice caché et engager alors la responsabilité civile du vendeur.
  • Le diagnostic mérule n’a pas de durée de validité fixée.

 

Conclusion

Si vous ne souhaitez pas, ou ne pouvez pas, réaliser tous vos diagnostics immobiliers obligatoires en une seule fois, nous vous conseillons de réaliser en priorité le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ainsi que le métrage loi Carrez. En effet, vous devez obligatoirement inscrire la classe énergétique et la surface de votre bien immobilier dans votre annonce. De plus, vos potentiels acquéreurs vous les demanderont très probablement lors des visites.

 

Nos experts immobiliers WELMO vous accompagnent à chaque étape de votre vente immobilière, et sont là pour répondre à toutes vos interrogations.

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