La durée de validité d’un diagnostic immobilier

Lors d’une vente immobilière, vous devez, en tant que propriétaire vendeur, fournir à l’acquéreur et au notaire différents diagnostics immobiliers. Ces diagnostics, rassemblés dans un dossier de diagnostic technique, seront annexés au compromis de vente puis à l’acte de vente définitif. Quelle est la durée de validité d’un diagnostic immobilier ?

 

Signature vente immobilière

Sommaire

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Certains diagnostics obligatoires doivent être remis à l’acquéreur au moment du compromis de vente ou au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.

Ces diagnostics permettent d’attester de l’état d’un bien selon certains critères. Ils vous protègent dans le processus de vente. En effet, si l’acheteur découvre un problème allant à l’encontre des diagnostics, cela ne pourra pas être considéré comme un vice caché et il ne pourra donc pas engager votre responsabilité civile.

Ils sont établis par un diagnostiqueur immobilier certifié. Leurs prix et leurs durées de validité varient en fonction du diagnostic réalisé. Il est donc très important de vérifier la validité des diagnostics avant une vente immobilière. En effet, un diagnostic qui n’est pas à jour pourrait faire diminuer le prix de vente ou même annuler la vente !

 

Les diagnostics à durée de validité illimitée

Diagnostic Loi Carrez

Tout d’abord, le diagnostic Loi Carrez n’a pas de durée de validité. Il reste valable jusqu’à ce que des travaux soient réalisés. Dans ce cas, vous devrez alors effectuer un nouveau diagnostic. Néanmoins, si votre diagnostic a été fait il y a un certain temps déjà et que vous mettez votre bien en vente, nous vous conseillons de vérifier si le professionnel certifié existe toujours. Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de refaire un diagnostic afin d’être couvert par sa responsabilité civile en cas de litige.

 

Loi carrez

Diagnostics amiante

Certains diagnostics immobiliers ont une durée de validité illimitée. C’est le cas des diagnostics amiante si le résultat est négatif.

Attention toutefois, le diagnostic amiante a fait l’objet d’une réforme en 2012 car les méthodes de détection utilisées ont évolué. Aussi, seuls les diagnostics amiante réalisés après cette date ont une durée illimitée. En revanche, les diagnostics amiante réalisés avant 2012 doivent être renouvelés par un diagnostiqueur en cas de vente du logement.

Par ailleurs, si le diagnostic amiante se révèle positif, le propriétaire doit veiller à faire contrôler l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante tous les 3 ans.

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb, lui aussi, dispose d’une durée de validité illimitée si son résultat est négatif.

En revanche, si le résultat du diagnostic plomb est positif, sa validité est valable un an seulement pour une vente. Pour que le résultat soit positif, cela signifie qu’on observe une présence de plomb à des concentrations supérieures à 1 mg/cm².

État des nuisances sonores aériennes

Ce diagnostic concerne les biens situés dans les zones d’exposition aux bruits des aéroports. Pour savoir si votre logement est concerné, vous pouvez consulter le plan d’exposition au bruit. Aucune durée de validité n’est précisée pour ce type de diagnostic.

 

Les diagnostics à durée de validité longue

Diagnostic de performance énergétique

Parmi les diagnostics présentant une durée de validité de plusieurs années, on retrouve le diagnostic de performance énergétique (DPE). Sa durée de validité est fixée à 10 ans. Il permet d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment. Cela comprend sa consommation énergétique et son émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic fait souvent partie des critères de recherche par les acheteurs. Il est donc important de ne pas le négliger ! Certains travaux permettent d’améliorer le résultat de son DPE : changement du système de chauffage, fenêtre, isolation…

 

diagnostic de performance énergétique

 

A noter également que la réglementation autour du diagnostic énergétique a changé depuis le 1er juillet 2021 :

  • Si vous avez réalisé le DPE entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, les résultats sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Si vous avez réalisé votre DPE entre le 1er janvier 2018 et le 20 juin 2021, votre rapport sera encore valide jusqu’au 31 décembre 2024.

Retrouvez ce qui a changé pour le diagnostic de performance énergétique pour les propriétaires dans notre article dédié.

Diagnostic gaz et électricité

Le diagnostic gaz, quant à lui, est valable 3 ans pour une vente tout comme le diagnostic électricité. Ces deux diagnostics permettent d’évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des biens et des personnes.

Le diagnostic électricité doit obligatoirement être réalisé sur un bien dont les installations électriques ont plus de 15 ans. Le diagnostic gaz doit lui aussi être réalisé si l’installation a plus de 15 ans.

Diagnostic d’assainissement

Lors de la vente d’un bien immobilier, vous devez également fournir un diagnostic d’assainissement non collectif pour vérifier la conformité de votre installation. Ce diagnostic est valable 3 ans. Il concerne les biens immobiliers qui ont leur propre système d’assainissement et qui ne sont donc pas rattachés à un réseau public.

 

Les diagnostics immobiliers non obligatoires

État des risques et pollutions

Certains diagnostics immobiliers ne sont nécessaires que dans certains secteurs. C’est le cas du diagnostic état des risques et pollution. Il s’agit d’un diagnostic sur l’état des risques naturels, miniers, technologiques ou encore sismiques.  Il ne doit pas avoir plus de 6 mois lors de la signature du compromis de vente. L’obligation pour le vendeur de fournir un état des risques et pollution dépend du secteur dans lequel il se situe. La liste des communes concernées est définie par arrêté préfectoral.

Diagnostic termites

Le diagnostic termites, lui aussi, n’est obligatoire que dans certains secteurs. Il dépend des départements où le risque existe. Cela est généralement défini par les communes ou arrondissements. Dans ces zones, la durée de validité du diagnostic est de 6 mois.

Diagnostic mérule

Le diagnostic mérule également, est obligatoire seulement dans certaines zones prédéfinies par arrêté préfectoral. Si tel est le cas, un acheteur peut demander un document certifiant la présence ou non de mérule dans votre bien. Ce diagnostic doit être réalisé dans les 6 mois précédents.