Mentions obligatoires offre d’achat

Quelles sont les mentions obligatoires d'une offre d'achat ?

Pour être valable une offre d’achat doit comprendre plusieurs mentions obligatoires, à savoir :

  • La volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier.
  • Le prix d’achat du bien immobilier que l’acquéreur propose. Ce dernier peut être le prix affiché sur l’annonce par le propriétaire. On parle alors d’une offre d’achat au prix, et dans ce cas, le vendeur devra accepter l’offre. L’acheteur peut également proposer un prix en dessous, le propriétaire pourra choisir d’accepter ou de faire une contre-offre.
  • L’identification des 2 parties, vendeur et acheteur, ainsi que leurs états-civils.
  • Le délai de validité de l’offre (généralement à 5 à 10 jours), qui correspond au temps dont vous disposez pour répondre à l’acheteur, après quoi l’offre devient caduque.
  • La description du bien : adresse du bien, s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison, la superficie du bien, l’étage, etc.
    Le moyen de financement, à savoir s’il y a un apport personnel et/ou prêt immobilier).
  • Les conditions ou clauses suspensives de l’offre d’achat (par exemple : obtention d’un prêt immobilier, obtention d’un permis d’environnement ou d’un permis d’urbanisme, etc).

Vous trouverez un modèle d’offre d’achat ici.

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