Résilier un mandat exclusif de vente
Le mandat de vente exclusif permet de donner l’exclusivité de la vente d’un bien immobilier à une agence. Seule cette dernière pourra alors commercialiser le bien. Par ailleurs, ce mandat a une durée maximale de 3 mois, mais celle-ci peut être moindre.
Dans tous les cas, un mandat de vente vous engage durant toute la durée mentionnée dans le contrat. Vous bénéficiez toutefois d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de la signature du mandat. Résilier un mandat de vente exclusif n’est donc plus possible une fois ce délai passé.
Résiliation du mandat pendant la période de rétractation :
Si vous souhaitez annuler votre mandat exclusif durant votre période de rétractation, il vous faudra alors envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre agence immobilière, ou mandataire immobilier.
Modèle de courrier
Objet : résiliation du mandat de vente exclusif
Madame, Monsieur,
En date du (date de la signature de votre mandat), j’ai signé avec votre agence un mandat de vente exclusif portant sur le bien situé à l’adresse suivante : (adresse complète de votre bien en vente).
Conformément aux conditions de résiliation prévues et au décret du 20 juillet 1972, je vous informe par la présente lettre mettre fin au mandat exclusif. La résiliation prenant effet avant le terme du délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du mandat, soit le (date).
Dans l’attente d’une confirmation de résiliation de votre part, mes sincères salutations.
Signature
Résiliation du mandat à la fin du contrat
Si vous souhaitez résilier votre mandat à la fin de sa durée irrévocable, vous pouvez alors envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception 15 jours avant la fin.
Dans tous les cas, une fois les 3 mois écoulés le mandat de vente exclusif devient systématiquement un mandat de vente simple. Comme dit plus haut, un mandat exclusif ne peut légalement durer plus de 3 mois. A l’inverse du mandat simple, un mandat exclusif ne peut pas se reconduire de manière tacite. Vous devrez donc signer un avenant afin de continuer la vente avec votre agence immobilière.
Modèle de courrier
Objet : résiliation du mandat de vente exclusif
Madame, Monsieur,
En date du (date de la signature de votre mandat), j’ai signé avec votre agence un mandat de vente exclusif portant sur le bien situé à l’adresse suivante : (adresse complète de votre bien en vente).
Ce mandat vous donnait l’exclusivité sur la commercialisation de mon bien. Trois mois plus tard, le bien n’étant pas vendu par vos soins, je vous informe de ma volonté de mettre fin au contrat qui nous lie. La loi implique un délai de 15 jours à réception de cette lettre, le mandat prendra donc fin le (date calculée de la fin de contrat).
Dans l’attente d’une confirmation de résiliation de votre part, mes sincères salutations.
Signature
Résiliation du mandat durant le contrat
Si vous souhaitez résilier votre mandat de vente exclusif avant la fin de sa durée, référez -vous aux conditions du mandat. Toutefois, une fois le délai de rétractation passé, cela est beaucoup plus difficile. En effet, il vous faudra prouver que l’agence a manqué à son devoir et que les prestations décrites n’ont pas été fournies, ou pour faute grave de l’agent immobilier. Vérifiez donc bien toutes les conditions écrites sur le mandat de vente exclusif avant de vous engager et discutez-en avec votre agent ! En savoir plus sur ce que doit contenir un mandat de vente.
