Demander l’annulation d’un acte authentique de vente
Est-il possible de demander l’annulation d’un acte authentique de vente ? Il arrive que certains acquéreurs se posent cette question, notamment lorsqu’ils ne sont plus certains de vouloir aller au bout de la transaction immobilière. Bonne nouvelle, il est possible d’annuler un acte notarié, en relevant des vices cachés, en s’appuyant sur les clauses suspensives ou pour non-respect de l’obligation de délivrance, par exemple. Toutes les explications à travers notre article.
Annulation d’un acte authentique de vente : 4 possibilités
Il n’est pas toujours possible d’annuler une vente immobilière. Tout dépend de l’état d’avancement du parcours d’achat. Jusqu’à la signature du compromis de vente, de la promesse de vente ou de l’offre d’achat, il est plutôt simple de faire marche arrière, puisque vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la transaction.
En revanche, les choses se compliquent lorsque vous avez signé un acte authentique de vente. Si tel est votre cas, voici quels sont vos recours pour demander l’annulation du document.
S’appuyer sur les conditions suspensives pour annuler la transaction immobilière
Pour annuler l’acte authentique de vente, vous pouvez activer les conditions suspensives. Pour rappel, les clauses suspensives permettent de conditionner la vente finale. Dès lors qu’une condition suspensive n’est pas remplie, l’achat ne se réalise pas. La transaction s’annule sans pénalités financières pour l’acquéreur.
Les conditions suspensives peuvent être financières ou non financières :
- l’obtention d’un prêt bancaire, qui permet à l’acheteur de se rétracter s’il n’obtient pas son crédit immobilier ;
- la vente préalable d’un bien immobilier : s’il ne se vend pas, la transaction peut être annulée ;
- l’obtention d’un permis de construire ;
- l’obtention d’une autorisation du syndicat de copropriété pour réaliser des travaux ;
- l’absence de servitude, etc.
Annuler la vente pour dol (ou vice de consentement)
Pour annuler une vente immobilière après avoir signé un acte authentique de vente, il est possible d’évoquer le dol. Dans le domaine de l’immobilier, le dol représente des manœuvres frauduleuses orchestrées par le vendeur pour influencer la décision de l’acheteur. C’est, par exemple, le cas si vous achetez un logement avec une vue sur la montagne face à un terrain vague et que quelques mois plus tard vous notez des travaux de construction sur ce même terrain. Si vous pouvez prouver que le vendeur du bien immobilier a volontairement caché l’existence de ce projet, alors vous pouvez demander l’annulation de l’acte de vente définitif pour dol. Selon la gravité de la situation, vous pouvez même exiger du vendeur le paiement de dommages et intérêts.
Prouver la présence de vices cachés
Faire annuler l’acte définitif de vente pour cause de vices cachés est également une possibilité. Sur le fond, les vices cachés sont assez similaires au dol. La principale différence étant que le vendeur n’est pas lui-même conscient du vice (instabilité du terrain, fragilité des poutres maîtresses, infiltration, etc.).
Si vous constatez un vice caché au sein de votre logement, alors vous disposez d’un délai de deux ans pour déposer une réclamation devant le Tribunal de grande instance et demander l’annulation de l’acte authentique de vente (ou la diminution du prix de vente pour les cas les moins graves).
Invoquer le non-respect de l’obligation de délivrance pour annuler l’acte notarié
Lorsque l’acte authentique de vente est signé, le vendeur doit mettre le logement à votre disposition dans l’état dans lequel il se trouvait durant la vente. Il s’agit de l’obligation de délivrance. Si elle n’est pas respectée, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte authentique de vente et récupérer son prix d’achat.
La lésion pour annuler la vente immobilière en tant que vendeur
Notez que si le vendeur constate qu’il n’a pas vendu son bien assez cher, il peut évoquer la lésion pour faire annuler la vente immobilière. Il s’agit d’un cas exceptionnel, mais qui peut arriver si le prix du bien représente moins de 5/12 de sa valeur réelle. Cette valeur doit néanmoins être confirmée par des experts indépendants. Dans ce cas, le vendeur dispose de deux ans pour agir et demander une action en rescision pour lésion.
Annulation de l’acte authentique de vente : tout ce que vous devez savoir
L’acquéreur peut demander l’annulation de l’acte authentique de vente dans des cas bien précis :
- il peut prouver qu’une condition suspensive n’est pas remplie ;
- il peut invoquer le dol ;
- il existe des vices cachés ;
- le vendeur ne respecte pas l’obligation de délivrance.
Le vendeur, de son côté, peut faire annuler la vente immobilière pour lésion.
L’acte authentique de vente est un document officiel rédigé par un notaire. Une fois signé, cet acte notarié officialise une transaction immobilière. Il déclenche le transfert de propriété, le paiement du bien et la remise des clés.
Après avoir signé le compromis de vente , l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours durant lesquels il peut demander l’annulation du document sans avoir à justifier sa décision ou à payer des pénalités.