La signature du compromis de vente : délais et fonctionnement
La signature du compromis de vente marque, en quelque sorte, le début de la transaction immobilière à venir. Il est possible de le signer chez un notaire, auprès d’une agence immobilière ou sous seing privé, entre particuliers. Ce document scelle l’accord entre le vendeur et l’acquéreur concernant le bien mis en vente. Il s’agit d’un engagement qui atteste que la transaction aura bien lieu. Il faut donc y accorder une attention toute particulière, noter l’ensemble des mentions obligatoires et joindre tous les documents qui doivent être annexés. Découvrez tout ce que vous devez savoir au sujet de la signature du compromis de vente.
L’importance de la signature du compromis de vente dans la transaction immobilière
Le compromis de vente (ou accord synallagmatique) formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Il s’agit d’un contrat bilatéral qui précise les conditions de la vente.
Signer ce document est un acte engageant pour les deux parties. En effet, en y apposant sa signature, le vendeur atteste vendre son bien à cet acquéreur à un tarif bien spécifique et à une date définie. L’acheteur, quant à lui, s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour acquérir le bien dont il est question.
L’étape du compromis de vente intervient avant la signature de l’acte de vente chez le notaire. Il se profile dès le moment où acheteur et vendeur trouvent un accord concernant le tarif et le bien vendu, soit dès le moment où l’offre d’achat est acceptée.
La signature du compromis de vente en pratique
Il est possible de signer un compromis de vente :
- chez un notaire ;
- dans une agence immobilière ;
- entre particuliers, sous seing privé.
Les trois options présentent des avantages, mais aussi des inconvénients qui leur sont propres.
Chez un notaire
Avoir recours à un notaire pour signer un compromis de vente n’est pas obligatoire (sauf si la vente a lieu plus de 18 mois après que le compromis de vente soit établi). En revanche, il s’agit de la solution la plus sécurisante pour le vendeur et pour l’acheteur. Opter pour la signature du compromis de vente chez un notaire permet de bénéficier de toute l’expertise et de toute l’impartialité de cet officier public spécialisé en droit immobilier. Ce professionnel est ainsi à même de rédiger un document précis, complet et conforme, de sorte à définir avec précision les contours de la transaction.
Très souvent, c’est le notaire du vendeur qui intervient. Néanmoins, l’acheteur peut également proposer les services de son notaire. Auquel cas, les deux officiers travaillent ensemble, en représentant les intérêts de leur client.
Signer un compromis de vente chez un notaire présente, en revanche, deux principaux inconvénients. En premier lieu, la procédure est payante, et peut coûter entre 150 € et jusqu’à 500 € en fonction des professionnels. Ensuite, cette option nécessite également d’être disponible et de ne pas être pressé. Les deux parties doivent, en effet, prendre rendez-vous avec le professionnel choisi en fonction de ses disponibilités.
Avec une agence immobilière sous seing privé
Acheteur et vendeur peuvent également prendre la décision de signer le compromis de vente en agence. Cette dernière apparaît comme l’acteur idéal pour réaliser un tel acte puisqu’elle est également capable de gérer l’ensemble des formalités administratives inhérentes, qui sont souvent contraignantes pour les particuliers.
Néanmoins, bien que les agents immobiliers soient des professionnels compétents, il est important de souligner que cette solution ne présente pas autant de garanties que le recours à un notaire. De la même manière, l’opération représente un coût et nécessite d’être disponible.
Quels sont les documents à joindre au compromis de vente ?
La loi Alur précise l’ensemble des documents annexes à joindre au compromis de vente. Ces derniers tendent à informer les acquéreurs et à protéger les vendeurs des recours en cas de vice caché. Il s’agit :
- des diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, électricité, etc.) ;
- des documents relatifs à la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif de l’indivision, carnet d’entretien de l’immeuble, etc.) ;
- des documents relatifs au bien en lui-même (titre de propriété, dernier acte de vente, références cadastrales, etc.) ;
- des documents qui justifient l’identité des deux parties (pièce d’identité, livret de famille, etc.) ;
- des documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu (montant des charges courantes, état global des impayés, etc.).
Pour que le compromis de vente soit valide, ces documents doivent y être annexés ou transmis à l’acquéreur en amont (physiquement ou par voie dématérialisée).
Les délais de la signature du compromis de vente
Le compromis de vente est signé dès que vendeur et acheteur trouvent un accord concernant le bien mis en vente. Il s’écoule ensuite quelques mois (deux à six mois en moyenne) avant la signature de l’acte définitif de vente.
Cependant, il est possible de préciser une date de vente butoir dans l’avant-contrat. Cette dernière devra, néanmoins, être suffisamment longue pour permettre aux deux parties de vérifier l’ensemble des clauses suspensives : obtention du prêt, concrétisation d’une transaction immobilière (si l’acheteur doit vendre son propre bien, hypothèque, etc.).
Signature du compromis de vente : tout ce que vous devez savoir
Lorsqu’il signe le compromis de vente, l’acheteur profite d’un délai de rétractation de dix jours incompressibles durant lequel il peut revenir sur son engagement et l’annuler son avoir à justifier son acte. S’il avait versé un acompte, les sommes lui seraient alors intégralement remboursées.
Lorsque le compromis de vente est rédigé et signé chez un notaire, les frais de rédaction d’acte sont souvent réglés par l’acquéreur.