Compromis de vente entre particuliers : tout ce qu'il faut savoir
La signature du compromis de vente est la première étape d’une transaction immobilière. Elle intervient dès lors que l’acheteur trouve un bien et qu’il parvient à se mettre d’accord sur les conditions de la vente avec le vendeur. Ce document n’est en aucun cas obligatoire, mais est fortement recommandé, car il détermine les conditions précises de la vente. Il s’agit d’un acte qui engage à la fois le vendeur et l’acquéreur et il est préférable d’être très spécifique quant à sa rédaction. Il faut, en effet, accorder une attention toute particulière aux conditions suspensives, aux droits de rétractation de l’acheteur ou encore aux documents annexes à joindre. Découvrez, sans plus tarder, tout ce que vous devez savoir sur le compromis de vente entre particuliers.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est une sorte d’avant contrat. La signature de ce document intervient après que le vendeur ait accepté l’offre de l’acheteur, mais avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
Concrètement, lorsqu’un vendeur (non professionnel) et un acquéreur trouvent un accord concernant la vente d’un bien immobilier, ils peuvent signer un compromis de vente entre particuliers. Ce document n’est pas obligatoire, mais établit les conditions précises dans lesquelles la transaction devra être réalisée (modalité de paiement du logement, prix du bien, conditions suspensives, etc.). Il s’agit d’un acte qui engage le vendeur et l’acquéreur et qui sécurise la vente à venir.
Qui peut rédiger le compromis de vente entre particuliers ?
Il n’est pas obligatoire que le compromis de vente soit rédigé par un professionnel de l’immobilier. Dès lors, le vendeur ou l’acheteur peut se charger de la rédaction de ce document. On parle, dans ce cas, de compromis de vente sous seing privé. Si le vendeur fait appel aux services d’une agence immobilière pour céder son bien, alors l’agent immobilier qui l’accompagne peut s’occuper de la rédaction du compromis de vente.
Pour encore plus de sécurité, notamment si la transaction comporte des subtilités ou qu’elle atteint un montant conséquent, il est préférable de contacter un notaire pour la rédaction du compromis de vente entre particuliers. Ainsi, l’officier ministériel conseillera les deux parties de manière impartiale afin de garantir la validité du document.
Focus sur les informations qui doivent figurer sur le compromis de vente
Pour qu’un compromis de vente soit valide, il doit comporter certaines informations obligatoires comme :
- la nature de la transaction ;
- le nom et les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
- les caractéristiques de la propriété et de ses annexes ;
- l’emplacement du bien ;
- sa valeur et les conditions de paiement ;
- les clauses suspensives (l’obtention d’un prêt immobilier, la réalisation de travaux par le vendeur, l’obtention d’un permis de construire, etc.) ;
- la date à laquelle la maison sera disponible ;
- le délai de rétractation et de conclusion définitive du contrat de vente.
Notez, par ailleurs, qu’une fois le document signé, il est préférable que le compromis de vente soit enregistré auprès des services des impôts. Les signataires disposent d’un délai de 10 jours pour réaliser l’ensemble de ces formalités.
De la même manière, lors de la signature du compromis de vente, il arrive que l’acheteur doive verser une indemnité d’immobilisation au vendeur. Ce dépôt de garantie est généralement égal à 5 ou 10 % du prix de vente du bien. L’acompte est restitué à l’acheteur dans le cas où ce dernier se rétracterait. La règle est la même si une condition suspensive n’est pas exécutée dans les temps impartis.
Les pièces à joindre selon la loi Alur
La loi Alur prévoit que différentes pièces justificatives doivent être annexées au compromis de vente entre particuliers pour qu’il soit valide. En l’occurrence, certains documents relatifs aux deux parties doivent être présents :
- pièces d’identité ;
- actes de naissance ;
- justificatifs de la situation matrimoniale du vendeur et de l’acheteur (contrat de mariage, PACS, livret de famille, etc.) ;
- relevés d’identités bancaires, etc.
Le vendeur doit également transmettre divers documents concernant l’origine de propriété du bien, comme :
- le titre de propriété ;
- la copie du permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux ;
- l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage si des travaux ont été réalisés il y a moins de 10 ans ;
- la copie de la dernière taxe foncière et de la dernière taxe d’habitation, etc.
Le vendeur doit également transmettre à l’acheteur le dossier de diagnostics techniques immobiliers, qui contient, entre autres, le diagnostic de performance énergétique du bien, le diagnostic amiante ou encore le diagnostic plomb.
Enfin, si le bien se situe en copropriété, il est nécessaire de transmettre :
- le statut et le cahier des charges du syndic de copropriété ;
- le règlement de la copropriété ;
- l’attestation de superficie loi Carrez ;
- l’état descriptif de division ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble, etc.
Le compromis de vente entre particuliers : tout ce que vous devez savoir
Bien qu’il soit possible pour l’acheteur ou le vendeur de rédiger le compromis de vente, il est préférable de passer un professionnel dont c’est le métier. En l’occurrence, il est possible de faire appel à un notaire, qui dispose des compétences nécessaires pour rédiger et garantir la validité du document.
Pour que le notaire rédige le compromis de vente entre particuliers, il faut compter entre 150 € et 500 € selon les professionnels. Cette somme est généralement réglée par l’acquéreur.
Lorsque l’acquéreur signe le compromis de vente, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Autrement dit, durant cette période, il peut renoncer à la vente et récupérer l’acompte versé sans avoir à se justifier. Le délai de rétractation débute dès le lendemain de la signature des documents.