Rétractation du compromis de vente tout ce qu'il faut savoir
En principe, le compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure la transaction immobilière. Toutefois, l’acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours durant lequel il peut prendre la décision de ne pas aller au bout de la vente. Cela, sans avoir à se justifier. Concrètement, la rétractation du compromis de vente offre la possibilité à l’acheteur de revenir sur sa décision, sans avoir à donner un motif en particulier. Nous vous livrons plus de détails à travers notre article.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Lorsqu’un acquéreur trouve le logement de ses rêves et qu’il parvient à se mettre d’accord sur son prix et les modalités de la vente avec le propriétaire vendeur, tous deux signent un compromis de vente pour la maison. Ce document est un avant-contrat qui scelle leur entente et qui fixe avec précisions les conditions de la vente (conditions suspensives, date butoir à laquelle la vente doit être effective, etc.). Quelques mois plus tard, les deux parties pourront signer l’acte de vente définitif devant un notaire.
Pour être valide, le compromis de vente doit comporter certaines mentions obligatoires ainsi que des documents annexes. Il peut s’agir du dossier de diagnostic technique, du permis de construire s’il s’agit d’une maison individuelle ou encore du règlement de la copropriété s’il s’agit d’un bien en copropriété.
Le fonctionnement de la rétractation du compromis de vente
Le compromis de vente est un document qui engage le vendeur à vendre son bien et l’acheteur à l’acquérir dans les conditions indiquées dans l’avant-contrat. Cependant, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de dix jours pendant lesquels il peut se rétracter sans avoir à se justifier.
Le décompte des dix jours de rétractation débute dès le lendemain de la signature des documents. En revanche, il faut impérativement que l’ensemble des pièces à fournir soit présent. Si ce n’est pas le cas, le délai de rétractation ne commence que le jour suivant la remise des pièces manquantes.
Comment l’acheteur peut-il se rétracter ?
Dans le cas où l’acheteur souhaiterait se rétracter, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. C’est alors la date d’expédition de la lettre qui fait foi.
Notez que si le dixième jour est férié, alors la fin du délai de rétractation est reportée au premier jour ouvrable suivant. En revanche, les jours fériés sont comptabilisés dans la période des dix jours.
Par ailleurs, si l’acheteur avait versé un acompte et qu’il se rétracte, les sommes transmises doivent lui être intégralement restituées. En revanche, s’il change d’avis sans motif valable une fois la période de rétractation passée, le vendeur peut être indemnisé.
Se rétracter après dix jours, est-ce possible ?
Si l’acheteur n’utilise pas son droit de rétraction dans les dix jours qui lui sont accordés, il est définitivement engagé. Sa seule possibilité d’annuler la vente est de relever une condition suspensive. À titre d’exemple, s’il n’obtient pas son crédit immobilier, il peut apporter la preuve de refus de sa banque pour annuler la transaction immobilière.
Notez qu’en dehors de l’obtention d’un prêt, il peut y avoir d’autres conditions suspensives qui permettent à l’acheteur de se désister, comme :
- le droit de préemption par la mairie ou le locataire du bien ;
- l’apparition de servitude ;
- la réalisation d’une vente immobilière préalable par l’acheteur, etc.
Si une seule des clauses suspensives prévues au contrat ne se réalise pas, il est possible d’annuler le compromis de vente. Par ailleurs, si un sinistre intervient sur le bien entre la signature du compromis et la signature de l’acte de vente, l’avant-contrat peut être remis en cause.
Dans le cas où l’une des deux parties de ne présenterait pas chez le notaire afin de signer l’acte de vente, le professionnel de l’immobilier peut rédiger un procès-verbal de carence qui annule le compromis de vente. Dans ce cas, la partie lésée peut obtenir un dédommagement librement fixé, mais souvent égal à 5 % ou 10 % du prix de vente du bien. Enfin, la constatation de vices cachés est également un motif valable pour annuler un compromis de vente en dehors de la période de rétractation de dix jours.
Quels sont les frais à prévoir en cas de rétractation de la part de l’acheteur ?
Si le compromis de vente est annulé par l’acheteur pendant la durée légale de rétractation, il ne devra payer aucuns frais supplémentaires. Le contrat perd sa validité et les deux parties sont libérées de leurs engagements respectifs. Le vendeur, de son côté, ne peut recevoir aucun dédommagement pour l’immobilisation de son bien. Dans ce cas, les frais d’agence ne sont pas non plus facturés.
Pour rappel, lorsque l’acheteur se désengage durant la période de rétractation, il n’a ni à payer un dédommagement au vendeur ni à justifier sa décision. Se rétracter durant ces dix jours fait entièrement partie de ses droits.
Rétractation du compromis de vente : tout ce que vous devez savoir
Des clauses suspensives complètent le compromis de vente. Certaines sont obligatoires, d’autres restent facultatives. Ces clauses permettent d’annuler le compromis de vente dans le cas où un événement pourrait interrompre sa réalisation. Les clauses suspensives peuvent être très variées :
- refus d’un prêt bancaire ;
- droit de préemption par la mairie ou le locataire du bien ;
- apparition de servitude, etc.
Les dix jours de rétractation sont comptabilisés en jours normaux, dès le lendemain de la signature des documents par les deux parties. S’il manque des documents au dossier, le délai de rétraction ne commence que le jour qui suit la transmission des derniers éléments manquants.
Le compromis de vente peut être annulé par l’acheteur librement durant le délai de rétractation. En dehors de ce délai, il faut pouvoir justifier la non-réalisation d’une clause suspensive ou évoquer un vice caché pour que le compromis de vente soit annulé.