Assurance emprunteur : payer moins cher avec la délégation d’assurance
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous trouvez que vous payez trop cher votre assurance emprunteur et votre crédit ? Sachez qu’il est possible de réaliser des économies importantes sur votre contrat et votre emprunt grâce à la délégation d’assurance. Vous vous demandez en quoi cela consiste et quelles sont les démarches à suivre pour changer d’assurance de prêt ? Nous vous expliquons tout !
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
Également appelée assurance de prêt immobilier ou de crédit immobilier, l’assurance emprunteur est une garantie souscrite pour couvrir une partie ou l’intégralité d’un prêt. En effet, elle permet de garantir le paiement des mensualités de celui-ci en cas d’impayé suite à la maladie, au décès, à la perte d’autonomie ou d’emploi de l’emprunteur.
Cette assurance est un véritable gage de protection pour :
- l’organisme prêteur (banque, assureur…) afin de se protéger en cas d’impayé de l’emprunt immobilier.
- l’emprunteur et à sa famille afin d’être couverts en cas d’imprévu qui peut entraîner un endettement financier ou la saisie des biens.
Contrairement aux assurances auto et habitation, la souscription d’une assurance emprunteur est facultative mais vivement recommandée (cf. https://www.aide-sociale.fr/assurances-obligatoires). En effet, les banques peuvent refuser de vous octroyer un crédit si vous n’avez pas d’assurance de prêt.
Comment économiser sur son assurance de prêt ?
Saviez-vous que l’assurance de prêt peut coûter jusqu’à plusieurs milliers d’euros et peut représenter plus de 35 % du montant total de votre crédit immobilier ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, vous n’êtes plus obligé de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une banque. C’est la délégation d’assurance. Cette mesure a pour but de favoriser la concurrence entre les assureurs et les banques en comparant leurs offres afin de faire de belles économies sur le coût de votre prêt immobilier.
Des professionnels mettent à disposition des outils gratuits pour vous aider à estimer le montant des économies que vous pouvez réaliser grâce à la délégation d’assurance. Par exemple, un courtier en assurance a mis en ligne une infographie dédiée à ce sujet en prenant l’exemple d’un emprunteur qui contracte un prêt de 200 000 €. Dans ce cas, le prix moyen d’une assurance-crédit souscrite auprès d’une banque est de 15 525 € et de 9 100 € si elle est souscrite auprès d’un assureur indépendant. Ce qui fait une économie de 6 425 € en passant par la délégation d’assurance (cf. https://bonne-assurance.com/credit/actualites/2017/03/17/infographie-comment-economiser-sur-son-assurance-de-pret).
Comment changer d’assurance-crédit ?
Avant 2010, vous aviez l’obligation de choisir l’assurance emprunteur proposée par votre banque sous peine de voir votre demande de crédit refusée. Aujourd’hui, grâce à la loi Lagarde, vous avez la liberté de choisir et de changer d’assurance sans passer par les banques.
Pour ce faire, il existe plusieurs textes de loi qui favorisent la délégation d’assurance, à savoir :
- La loi Lagarde (2010)
Avant d’effectuer un emprunt, vous avez la possibilité d’opter pour l’assurance emprunteur de votre choix pour assurer votre crédit en cas de coup dur.
- La loi Hamon (2014)
Si votre assurance de prêt actuelle ne vous convient plus, vous pouvez envoyer une demande de résiliation (en recommandé avec accusé de réception) à votre banque afin de rompre le contrat pour que vous puissiez en choisir un nouveau pendant la 1ère année d’engagement.
- L’amendement Bourquin ou la loi Sapin II (2018)
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à sa date d’échéance annuelle en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat.
Notez que, quelle que soit la possibilité que vous choisissez, vous devez respecter une condition pour pouvoir changer votre assurance emprunteur : votre nouveau contrat doit proposer des garanties similaires ou supérieures à celle de l’offre de votre banque.
Que faire si la banque nous empêche de changer d’assurance emprunteur ?
Pour rappel, l’amendement Bourquin du 1er janvier 2018 vous permet de changer votre assurance emprunteur chaque année, à la date d’anniversaire du contrat. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une assurance de prêt moins chère et plus adaptée à vos besoins.
Si vous souhaitez résilier votre contrat actuel, la banque a l’obligation de veiller au respect des délais de résiliation et des équivalences de garanties pour accepter votre nouveau contrat. Seul un non-respect de celles-ci peut vous empêcher de changer votre assurance. Dans ce cas, la banque doit rédiger un écrit basé sur les critères du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) pour justifier son refus. Si elle accepte votre demande de changement d’assurance, elle doit modifier le contrat par un avenant en mentionnant le nouveau TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Dans tous les cas, elle dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de résiliation pour vous donner une réponse positive ou négative (cf. https://www.quechoisir.org/conseils-assurance-emprunteur-en-pratique-comment-quitter-votre-banquier-n66299/).
Malheureusement, certaines banques n’hésitent pas à refuser le changement d’assurance-crédit, même si l’emprunteur respecte l’équivalence de niveau de garantie exigée dans l’amendement Bourquin. Elles peuvent s’exposer à une amende d’un montant maximal de 3 000 € en ne se soumettant pas à la règle. En cas de doute sur la légitimité du rejet de votre banque, n’hésitez pas à vous référer aux textes de loi, à contacter le médiateur de la banque et l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), de dénoncer la banque auprès de votre tribunal de proximité (simple, gratuit et sans avocat nécessaire) ou auprès d’une association de consommateurs comme UFC-Que Choisir. Des mesures doivent être prises dans les mois à venir par l’autorité administrative afin de mettre en place des sanctions vis-à-vis de la banque.
