Les conditions suspensives dans un compromis de vente
Lors de l’achat d’un bien immobilier, le compromis de vente est une étape cruciale et vous engage en tant qu’acheteur et vendeur. Lorsque vous signez un compromis de vente vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, vous ne pouvez plus vous rétracter sauf raisons précisées au contrat. C’est ce qu’on appelle les conditions suspensives.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans un compromis de vente ?
Une condition suspensive est une clause du compromis de vente qui suspend la vente définitive jusqu’à la réalisation d’un événement futur et incertain. Si la condition n’est pas remplie dans le délai imparti, le compromis devient caduc, et ce sans pénalité financière pour l’acheteur.
Les différentes conditions suspensives
Les conditions suspensives de vente peuvent être de nature différente : absence de servitudes, obtention d’un prêt, d’un permis de construire…
La condition suspensive d'obtention de prêt
C’est la plus courante des conditions suspensives. Elle permet à l’acheteur de se désengager si sa demande de prêt est refusée. Points clés :
- Durée habituelle : 45 à 90 jours, le minimum légal étant d’un mois, ce qui est souvent insuffisant pour obtenir son prêt
- Montant maximal envisagé
- Taux maximum du prêt que l’acheteur est prêt à accepter
Pour que la condition suspensive de non obtention de prêt s’applique, il faut que l’acheteur justifie de deux refus de deux banques différentes.
La condition suspensive d'obtention d'un permis de construire
Essentielle pour les projets de construction ou de rénovation importante, cette clause permet à l’acheteur de se rétracter si le permis de construire est refusé par la mairie.
La condition suspensive de non-préemption
Elle concerne le droit de préemption urbain (DPU) que peuvent exercer les collectivités locales. La vente ne devient définitive qu’après renonciation ou expiration du délai de préemption.
A noter que la municipalité dispose d’un délai de 2 mois pour disposer de son droit de préemption.
La condition suspensive de vente d'un bien
Pour les acheteurs qui doivent vendre leur bien actuel pour financer le nouveau, cette clause est cruciale. Elle fixe un délai pour vendre le bien existant.
Il est également possible d’ajouter une condition suspensive de prêt relais. Dans ce cas, l’achat n’est pas conditionnée par la vente du bien actuel mais par l’obtention d’un prêt relais.
Comment rédiger une condition suspensive dans un compromis de vente ?
La rédaction d’une condition suspensive doit être précise et sans ambiguïté. Elle doit inclure :
- L’événement conditionnant la vente
- Le délai de réalisation
- Les conséquences en cas de non-réalisation
Pièges à éviter avec les conditions suspensives
- Ne pas fixer de délai trop court : assurez-vous d’avoir suffisamment de temps pour remplir les conditions.
- Éviter les formulations vagues : chaque clause doit être claire et précise.
- Ne pas négliger les conditions moins courantes : réfléchissez à toutes les éventualités spécifiques à votre situation.
Que se passe-t-il si une condition n'est pas remplie ?
Si une condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai imparti, l’acheteur peut :
- Renoncer à la condition et poursuivre la vente
- Demander une prolongation du délai avec l’accord du vendeur
- Annuler la vente et récupérer son dépôt de garantie
Conclusion
Les conditions suspensives permettent de sécuriser une vente immobilière ou un achat immobilier. Bien comprises et correctement rédigées, elles vous offrent une protection essentielle contre les aléas du processus d’achat. Rappelez-vous que chaque situation est unique, et que les conditions suspensives peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques.
