Quand un compromis de vente devient-il caduque ?
Un compromis de vente est généralement valable entre 3 et 4 mois. Au bout de ce délai, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les deux parties pour la signature de l’acte de vente définitif. Si la durée maximale du compromis est atteinte, alors, le compromis de vente devient caduque et le bien peut être remis sur le marché.
Vendeur et acheteur peuvent néanmoins demander une prolongation de la durée de validité du compromis de vente de quelques semaines. Il s’agit alors d’un avenant rédigé par le notaire et signé par les deux parties.
Par ailleurs, un compromis de vente peut devenir caduque si l’une des conditions suspensives n’est pas remplie. Cela peut être le cas, par exemple, si l’acheteur doit contracter un prêt immobilier pour financer son achat. Alors, le compromis de vente devient caduque en cas de non obtention du prêt.
Enfin, l’acquéreur verse généralement un acompte lors de la signature du compromis de l’ordre de 5% à 10% du prix du bien. Lorsque le compromis de vente est caduque, l’acquéreur récupère alors le montant de cet acompte dans un délai de 21 jours.
Autres questions fréquemment posées
- Qu’est ce qu’un compromis de vente ?
- Quels documents sont nécessaires lors de la signature du compromis de vente ?
- Promesse ou compromis de vente ?
- Quels délais avant et après un compromis de vente ?
- Qui rédige le compromis de vente ?
- Où signer un compromis de vente ?
- Qui paie le compromis de vente ?
- Que vérifier dans un compromis de vente ?